Activation d'une clause de non-concurrence
Jean-Pierre 55
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Bonjour,
J'ai actuellement une clause de non-concurrence de 2 ans. En cas de départ chez un concurrent on me dit que je dois envoyer un courrier AR demandant à mon employeur s'il souhaite activer la clause moyennant l'indemnité prévue, et qu'il a 2 semaines pour répondre. S'il ne répond pas, puis-je considérer la caluse non valide ?
Quelle est également la procédure en cas de licenciement ?
Merci pour vos réponses.
J'ai actuellement une clause de non-concurrence de 2 ans. En cas de départ chez un concurrent on me dit que je dois envoyer un courrier AR demandant à mon employeur s'il souhaite activer la clause moyennant l'indemnité prévue, et qu'il a 2 semaines pour répondre. S'il ne répond pas, puis-je considérer la caluse non valide ?
Quelle est également la procédure en cas de licenciement ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Délai pour activer une clause de non-concurrence
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
- Peut on activer sa carte bancaire dans une autre banque - Forum carte bancaire
- Concurrence déloyale - Guide
1 réponse
Bonjour,
comme vous avez une CNC vous ne pouvez pas, sous réserve qu'elle soit licite,
travailler pour un concurrent.
Quand vous démissionnerez , votre employeur devra vous faire savoir au plus tard
8 jours après la rupture de votre contrat de travail si il veut exercer la clause.
S'il ne vous donne aucune information ,cela voudra dire qu'il veut appliquer la CNC.
Vous pourrez alors lui envoyer une RAR pour lui demander comment il envisage de
vous verser la contrepartie financiere prévue.
cdlt
comme vous avez une CNC vous ne pouvez pas, sous réserve qu'elle soit licite,
travailler pour un concurrent.
Quand vous démissionnerez , votre employeur devra vous faire savoir au plus tard
8 jours après la rupture de votre contrat de travail si il veut exercer la clause.
S'il ne vous donne aucune information ,cela voudra dire qu'il veut appliquer la CNC.
Vous pourrez alors lui envoyer une RAR pour lui demander comment il envisage de
vous verser la contrepartie financiere prévue.
cdlt
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