Activation d'une clause de non-concurrence
Jean-Pierre 55
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 31 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2013
-
31 janv. 2013 à 12:11
Utilisateur anonyme - 31 janv. 2013 à 13:34
Utilisateur anonyme - 31 janv. 2013 à 13:34
A voir également:
- Délai pour activer une clause de non-concurrence
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Combien de temps pour activer une carte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai pour faire un constat - Guide
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
1 réponse
Utilisateur anonyme
31 janv. 2013 à 13:34
31 janv. 2013 à 13:34
Bonjour,
comme vous avez une CNC vous ne pouvez pas, sous réserve qu'elle soit licite,
travailler pour un concurrent.
Quand vous démissionnerez , votre employeur devra vous faire savoir au plus tard
8 jours après la rupture de votre contrat de travail si il veut exercer la clause.
S'il ne vous donne aucune information ,cela voudra dire qu'il veut appliquer la CNC.
Vous pourrez alors lui envoyer une RAR pour lui demander comment il envisage de
vous verser la contrepartie financiere prévue.
cdlt
comme vous avez une CNC vous ne pouvez pas, sous réserve qu'elle soit licite,
travailler pour un concurrent.
Quand vous démissionnerez , votre employeur devra vous faire savoir au plus tard
8 jours après la rupture de votre contrat de travail si il veut exercer la clause.
S'il ne vous donne aucune information ,cela voudra dire qu'il veut appliquer la CNC.
Vous pourrez alors lui envoyer une RAR pour lui demander comment il envisage de
vous verser la contrepartie financiere prévue.
cdlt