Activation d'une clause de non-concurrence
Jean-Pierre 55
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jeudi 31 janvier 2013
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12 mars 2013
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31 janv. 2013 à 12:11
Utilisateur anonyme - 31 janv. 2013 à 13:34
Utilisateur anonyme - 31 janv. 2013 à 13:34
Bonjour,
J'ai actuellement une clause de non-concurrence de 2 ans. En cas de départ chez un concurrent on me dit que je dois envoyer un courrier AR demandant à mon employeur s'il souhaite activer la clause moyennant l'indemnité prévue, et qu'il a 2 semaines pour répondre. S'il ne répond pas, puis-je considérer la caluse non valide ?
Quelle est également la procédure en cas de licenciement ?
Merci pour vos réponses.
J'ai actuellement une clause de non-concurrence de 2 ans. En cas de départ chez un concurrent on me dit que je dois envoyer un courrier AR demandant à mon employeur s'il souhaite activer la clause moyennant l'indemnité prévue, et qu'il a 2 semaines pour répondre. S'il ne répond pas, puis-je considérer la caluse non valide ?
Quelle est également la procédure en cas de licenciement ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 janv. 2013 à 13:34
31 janv. 2013 à 13:34
Bonjour,
comme vous avez une CNC vous ne pouvez pas, sous réserve qu'elle soit licite,
travailler pour un concurrent.
Quand vous démissionnerez , votre employeur devra vous faire savoir au plus tard
8 jours après la rupture de votre contrat de travail si il veut exercer la clause.
S'il ne vous donne aucune information ,cela voudra dire qu'il veut appliquer la CNC.
Vous pourrez alors lui envoyer une RAR pour lui demander comment il envisage de
vous verser la contrepartie financiere prévue.
cdlt
comme vous avez une CNC vous ne pouvez pas, sous réserve qu'elle soit licite,
travailler pour un concurrent.
Quand vous démissionnerez , votre employeur devra vous faire savoir au plus tard
8 jours après la rupture de votre contrat de travail si il veut exercer la clause.
S'il ne vous donne aucune information ,cela voudra dire qu'il veut appliquer la CNC.
Vous pourrez alors lui envoyer une RAR pour lui demander comment il envisage de
vous verser la contrepartie financiere prévue.
cdlt