Vétusté installation électrique
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Graygh
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Kamille10 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 31 janv. 2013 à 15:42
Kamille10 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 31 janv. 2013 à 15:42
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31 janv. 2013 à 12:20
31 janv. 2013 à 12:20
Bonjour
D'après la personne qui a inspecté le tableau électrique, une remise à neuf coûterait près de 2000€ euros
avez-vous fait venir d'autres électriciens ? j'ai l'impression que celui-ci veut tout refaire alors que si vous avez déjà la terre dans l'appartement ou la résidence , il suffit de faire une extension du circuit terre !
Si le locataire partait, le propriétaire devrait-il remettre à neuf l'installation électrique lors du prochain bail ?
en l'état de la législation actuelle, Non
cordialement
D'après la personne qui a inspecté le tableau électrique, une remise à neuf coûterait près de 2000€ euros
avez-vous fait venir d'autres électriciens ? j'ai l'impression que celui-ci veut tout refaire alors que si vous avez déjà la terre dans l'appartement ou la résidence , il suffit de faire une extension du circuit terre !
Si le locataire partait, le propriétaire devrait-il remettre à neuf l'installation électrique lors du prochain bail ?
en l'état de la législation actuelle, Non
cordialement
BarbieTM
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31 janv. 2013 à 11:23
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Bonjour,
Quels sont les droits du locataire ? Et les devoirs du propriétaire ?
Le bailleur doit fournir un logement en bon état et exempt de danger. La terre n'est pas obligatoire dans un logement ancien... Le locataire qui, suite à un problème personnel, doit faire modifier l'installation électrique doit le faire à ses frais, et avec l'accord du bailleur.
Si le locataire partait, le propriétaire devrait-il remettre à neuf l'installation électrique lors du prochain bail ?
Non, le bailleur n'a aucune obligation de remettre à neuf une installation électrique.
Quels sont les droits du locataire ? Et les devoirs du propriétaire ?
Le bailleur doit fournir un logement en bon état et exempt de danger. La terre n'est pas obligatoire dans un logement ancien... Le locataire qui, suite à un problème personnel, doit faire modifier l'installation électrique doit le faire à ses frais, et avec l'accord du bailleur.
Si le locataire partait, le propriétaire devrait-il remettre à neuf l'installation électrique lors du prochain bail ?
Non, le bailleur n'a aucune obligation de remettre à neuf une installation électrique.
Graygh
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19 février 2014
31 janv. 2013 à 11:39
31 janv. 2013 à 11:39
Tout d'abord, merci pour vos réponses !
Pour que vous (ou d'autres personnes) puissent peut-être m'éclaircir encore plus, je précise que cette personne doit faire de la dialyse. Sans trop entrer dans les détails, on peut faire cela chez soit, pendant la nuit ou à l'hôpital de jour mais étant donné qu'il est encore "jeune" et actif, le faire pendant le jour (5x par jour, toutes les 2heures) est vachement handicapant pour la mobilité...
Il est indispensable pour l'inspection que la terre soit conforme si ça se fait durant la nuit...
Kamille10 => Peux-tu me fournir le lien dont tu as parlé svp ?
Merci,
Pour que vous (ou d'autres personnes) puissent peut-être m'éclaircir encore plus, je précise que cette personne doit faire de la dialyse. Sans trop entrer dans les détails, on peut faire cela chez soit, pendant la nuit ou à l'hôpital de jour mais étant donné qu'il est encore "jeune" et actif, le faire pendant le jour (5x par jour, toutes les 2heures) est vachement handicapant pour la mobilité...
Il est indispensable pour l'inspection que la terre soit conforme si ça se fait durant la nuit...
Kamille10 => Peux-tu me fournir le lien dont tu as parlé svp ?
Merci,
BarbieTM
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20 juin 2014
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31 janv. 2013 à 13:11
31 janv. 2013 à 13:11
Kamille10 ne pourra pas donner ce lien... ou si elle le fait, vous comprendrez sans doute différemment ce qui y est indiqué ;-)
Graygh
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19 février 2014
31 janv. 2013 à 13:22
31 janv. 2013 à 13:22
Voici le lien en question : https://www.economie.gouv.fr/files/files/conseilnationalconsommation/avis/2005/secu_elec_ann1.doc
Ayant tout lu, je comprends que pour les anciennes habitations, les lois sont mal faites ou plutôt inexistantes étant donné que rien n'est précisé concernant les installations électriques.
Toute manière, je me doute si le locataire ne peut même pas revendiquer un dispositif différentiel si celui-ci n'est pas installé qu'il ne pourra pas non plus demander de mise à la terre...
Ayant tout lu, je comprends que pour les anciennes habitations, les lois sont mal faites ou plutôt inexistantes étant donné que rien n'est précisé concernant les installations électriques.
Toute manière, je me doute si le locataire ne peut même pas revendiquer un dispositif différentiel si celui-ci n'est pas installé qu'il ne pourra pas non plus demander de mise à la terre...
^^Marie^^
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31 janv. 2013 à 13:43
31 janv. 2013 à 13:43
Ayant tout lu, je comprends que pour les anciennes habitations, les lois sont mal faites ou plutôt inexistantes étant donné que rien n'est précisé concernant les installations électriques.
Ha bon ?
Ha bon ?
BarbieTM
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31 janv. 2013 à 13:46
31 janv. 2013 à 13:46
Si, il est précisé que l'installation doit être exempte de risque.
Dans votre cas, il ne semble pas y avoir de risque : votre demande concerne un confort.
Dans votre cas, il ne semble pas y avoir de risque : votre demande concerne un confort.
Graygh
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19 février 2014
Modifié par Graygh le 31/01/2013 à 13:50
Modifié par Graygh le 31/01/2013 à 13:50
Si l'installation électrique était conforme au moment où elle a été faite, on ne peut rien revendiquer à moins qu'elle n'empêche l'utilisation d'appareils ménagers courants et soit devenue dangereuse...
Comme je le disais, visiblement, le locataire ne peut même pas revendiquer un disjoncteur différentiel devenu obligatoire sur le circuit total de l'installation sans même parler de l'autre différentiel qui doit être placé pour les salles d'eau si ça n'était pas obligatoire au moment où l'installation a été faite, bref, la préhistoire quoi. :)
Disons que je plains les propriétaires qui sont dans pareil cas si jamais leur immeuble se met à brûler car à mon avis leur assurance les enverrons balader...
BarbieTM => Oui, à part du beau vouloir du propriétaire on ne peut rien espérer ! ^^
Comme je le disais, visiblement, le locataire ne peut même pas revendiquer un disjoncteur différentiel devenu obligatoire sur le circuit total de l'installation sans même parler de l'autre différentiel qui doit être placé pour les salles d'eau si ça n'était pas obligatoire au moment où l'installation a été faite, bref, la préhistoire quoi. :)
Disons que je plains les propriétaires qui sont dans pareil cas si jamais leur immeuble se met à brûler car à mon avis leur assurance les enverrons balader...
BarbieTM => Oui, à part du beau vouloir du propriétaire on ne peut rien espérer ! ^^
BarbieTM
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20 juin 2014
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31 janv. 2013 à 11:34
31 janv. 2013 à 11:34
Lisez ceci (cherchez cette expression exacte sur Google) :
Sécurité de l'installation électrique et rapports locatifs - economie.gouv
Morceaux choisis :
"Il faut bien se garder de conclure, à la lecture du décret de 2002 que le l'installation électrique du logement loué doit être conforme aux normes actuelles. L'installation doit être conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Or, aucune réglementation n'impose une norme pour les logements qui ne sont pas neufs ou dont l'installation électrique n'a pas été entièrement refaite. Le texte se comprend donc de la façon suivante : lorsque l'installation électrique d'un logement est soumise, à un moment t, à une norme par une règle de droit, cette installation doit respecter cette norme, au même moment t, pour que le logement soit considéré comme décent. Tout logement doit donc être conforme à la norme en vigueur au moment où l'installation électrique a été installée ou entièrement rénovée"
"Pour les logements anciens, concrètement l'exigence du décret ne porte que sur l'absence de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire."
"C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le guide d'évaluation « Qu'est-ce qu'un logement décent ?» élaboré par la DGUHC et édité par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le Secrétariat d'Etat au logement se contente de préciser qu'un logement qui n'est pas décent au regard de son installation électrique est un logement dont :
- « les fils électriques sont dénudés »,
- « l'éclairage électrique est défectueux »,
- « l'installation électrique ne permet pas le fonctionnement des appareils ménagers courants », (il faut comprendre que chaque appareil branché séparément doit pouvoir fonctionner... certainement pas tous en même temps !)
- « l'installation électrique est dangereuse »,"
Sécurité de l'installation électrique et rapports locatifs - economie.gouv
Morceaux choisis :
"Il faut bien se garder de conclure, à la lecture du décret de 2002 que le l'installation électrique du logement loué doit être conforme aux normes actuelles. L'installation doit être conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Or, aucune réglementation n'impose une norme pour les logements qui ne sont pas neufs ou dont l'installation électrique n'a pas été entièrement refaite. Le texte se comprend donc de la façon suivante : lorsque l'installation électrique d'un logement est soumise, à un moment t, à une norme par une règle de droit, cette installation doit respecter cette norme, au même moment t, pour que le logement soit considéré comme décent. Tout logement doit donc être conforme à la norme en vigueur au moment où l'installation électrique a été installée ou entièrement rénovée"
"Pour les logements anciens, concrètement l'exigence du décret ne porte que sur l'absence de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire."
"C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le guide d'évaluation « Qu'est-ce qu'un logement décent ?» élaboré par la DGUHC et édité par le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le Secrétariat d'Etat au logement se contente de préciser qu'un logement qui n'est pas décent au regard de son installation électrique est un logement dont :
- « les fils électriques sont dénudés »,
- « l'éclairage électrique est défectueux »,
- « l'installation électrique ne permet pas le fonctionnement des appareils ménagers courants », (il faut comprendre que chaque appareil branché séparément doit pouvoir fonctionner... certainement pas tous en même temps !)
- « l'installation électrique est dangereuse »,"
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Kamille10
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31 janv. 2013 à 11:26
31 janv. 2013 à 11:26
J'ai le même problème ici en moins grave pour la solution demandée pour la nuit.
Le bailleur ne veut pas refaire l'installation ça lui couterait trop cher m'a répondu la responsable du site. Déduction ils doivent ! De plus j'ai trouvé un lien ou il est bien précisé que le bailleur se doit de faire en sorte que le locataire ait de quoi avoir une installation pour tous les appareils. Mais dans votre cas j'ignore totalement.
Il s'agit d'un problème important pour cette personne, il faut demander par lettre avec AR au bailleur de bien vouloir installer une prise aux normes. Qui ne tente rien n'a rien ! On est que locataire ça n'est pas à nous de refaire entièrement les travaux, trop facile ! N'en déplaise aux riches proprios.
Le bailleur ne veut pas refaire l'installation ça lui couterait trop cher m'a répondu la responsable du site. Déduction ils doivent ! De plus j'ai trouvé un lien ou il est bien précisé que le bailleur se doit de faire en sorte que le locataire ait de quoi avoir une installation pour tous les appareils. Mais dans votre cas j'ignore totalement.
Il s'agit d'un problème important pour cette personne, il faut demander par lettre avec AR au bailleur de bien vouloir installer une prise aux normes. Qui ne tente rien n'a rien ! On est que locataire ça n'est pas à nous de refaire entièrement les travaux, trop facile ! N'en déplaise aux riches proprios.
aiglenoir23
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31 janv. 2013 à 11:47
31 janv. 2013 à 11:47
Bonjour, (riches proprios !)
Qui se sont sacrifiés toute leur vie pour économiser et devoir encore 15.5 CSG-RDS+ impôts fonciers à régler chaque année suivi des risques nombreux de locataires indélicats qui obtiennent tout les avantages sans même travailler dans ce pays déréglé par apport à nos pays voisins!!!
Qui se sont sacrifiés toute leur vie pour économiser et devoir encore 15.5 CSG-RDS+ impôts fonciers à régler chaque année suivi des risques nombreux de locataires indélicats qui obtiennent tout les avantages sans même travailler dans ce pays déréglé par apport à nos pays voisins!!!
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 31/01/2013 à 12:09
Modifié par Valenchantée le 31/01/2013 à 12:09
Bonjour,
"... le bailleur se doit de faire en sorte que le locataire ait de quoi avoir une installation pour tous les appareils" : non, pas pour tous les appareils, mais seulement pour permettre une utilisation courante ...
La mise aux normes actuelles n'est en effet pas obligatoire : il suffit que le logement ait respecté les normes en vigueur au moment de sa construction. La loi est claire sur ce sujet : l'installation ne doit présenter aucun danger dans son utilisation courante.
La prise à la terre est obligatoire depuis 1969 : si votre logement est plus ancien, votre bailleur n'a aucune obligation à la faire installer. Mais vous pouvez le demander : ça n'engage à rien !
"... le bailleur se doit de faire en sorte que le locataire ait de quoi avoir une installation pour tous les appareils" : non, pas pour tous les appareils, mais seulement pour permettre une utilisation courante ...
La mise aux normes actuelles n'est en effet pas obligatoire : il suffit que le logement ait respecté les normes en vigueur au moment de sa construction. La loi est claire sur ce sujet : l'installation ne doit présenter aucun danger dans son utilisation courante.
La prise à la terre est obligatoire depuis 1969 : si votre logement est plus ancien, votre bailleur n'a aucune obligation à la faire installer. Mais vous pouvez le demander : ça n'engage à rien !
Kamille10
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1 février 2013
31 janv. 2013 à 15:35
31 janv. 2013 à 15:35
J'ai tapé sur Google DEVOIR DU BAILLEUR SOCIAL EN NORME ELECTRIQUE et j'ai eu ce lien :
http://www.google.fr/...
J'ai pris la 1ere réponse.
http://www.google.fr/...
J'ai pris la 1ere réponse.
Kamille10
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1 février 2013
31 janv. 2013 à 15:42
31 janv. 2013 à 15:42
AIGLE NOIR23 je conçois qu'ils se soient sacrifiés mais on ne va pas plaindre les proprios qui ont la chance d'avoir un habitat à eux. Que dire des locataires qui ont des difficultés avec les bailleurs qui voudraient que ce soit les loca/ qui leur refasse tout. Il y des lois à respecter de part et d'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...