Vendre un bien immobilier sous tutelle
pitoq
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 2 févr. 2013 à 17:35
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LA CURATÉLAIRE
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2 févr. 2013 à 17:35
2 févr. 2013 à 17:35
Cher Monsieur,
Votre père souhaite vendre l'usufruit de son bien immobilier.
Votre père doit par conséquent en faire la demande à son tuteur qui, s'il estime que la vente est dans l'intérêt de votre père, demandera au juge d'autoriser la vente.
Une fois la vente réalisée, vos frères et soeurs et vous-même serez libres de vendre le bien à la mairie.
Sincères salutations.
Votre père souhaite vendre l'usufruit de son bien immobilier.
Votre père doit par conséquent en faire la demande à son tuteur qui, s'il estime que la vente est dans l'intérêt de votre père, demandera au juge d'autoriser la vente.
Une fois la vente réalisée, vos frères et soeurs et vous-même serez libres de vendre le bien à la mairie.
Sincères salutations.