Vendre un bien immobilier sous tutelle
pitoq
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est sous tutelle depuis le 20 décembre 2012. Mes parents ont fait une donation partage en mars 1994. Mon frère aîné est donc propriétaire d'un bien immobilier et mon père en a l'usufruit depuis le décès de notre mère en septembre 2012.
La mairie de leur commune vient de nous contacter pour acheter cette maison car elle est au bord d'un site appartenant à la commune. Ce site de 3ha va être réaménagé dans les années prochaines. Mon père, mes frères et ma soeur sont d'accord pour vendre cette maison. Mon frère aîné est aussi d'accord de racheter l'usufruit à notre père, égal à 20% du bien car mon père a 84 ans. Quel courrier faire au Juge de Tutelles ? Comment formuler la demande précisément ? Faut-il en aviser déjà le notaire ?
Cordialement
Mon père est sous tutelle depuis le 20 décembre 2012. Mes parents ont fait une donation partage en mars 1994. Mon frère aîné est donc propriétaire d'un bien immobilier et mon père en a l'usufruit depuis le décès de notre mère en septembre 2012.
La mairie de leur commune vient de nous contacter pour acheter cette maison car elle est au bord d'un site appartenant à la commune. Ce site de 3ha va être réaménagé dans les années prochaines. Mon père, mes frères et ma soeur sont d'accord pour vendre cette maison. Mon frère aîné est aussi d'accord de racheter l'usufruit à notre père, égal à 20% du bien car mon père a 84 ans. Quel courrier faire au Juge de Tutelles ? Comment formuler la demande précisément ? Faut-il en aviser déjà le notaire ?
Cordialement
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1 réponse
Cher Monsieur,
Votre père souhaite vendre l'usufruit de son bien immobilier.
Votre père doit par conséquent en faire la demande à son tuteur qui, s'il estime que la vente est dans l'intérêt de votre père, demandera au juge d'autoriser la vente.
Une fois la vente réalisée, vos frères et soeurs et vous-même serez libres de vendre le bien à la mairie.
Sincères salutations.
Votre père souhaite vendre l'usufruit de son bien immobilier.
Votre père doit par conséquent en faire la demande à son tuteur qui, s'il estime que la vente est dans l'intérêt de votre père, demandera au juge d'autoriser la vente.
Une fois la vente réalisée, vos frères et soeurs et vous-même serez libres de vendre le bien à la mairie.
Sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...