Succession après communauté universelle
Résolu
arkangeraphael76
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
-
29 janv. 2013 à 19:59
Coco - 31 janv. 2013 à 17:31
Coco - 31 janv. 2013 à 17:31
A voir également:
- Succession communauté universelle
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Frais notaire succession communauté universelle - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
31 janv. 2013 à 17:10
31 janv. 2013 à 17:10
Je voudrais donc savoir si c'est normal car elle n'a évidemment pas cette somme.
Les honoraires des notaires sont encadrés par la Loi.
Il vous sera fourni le relevé du "compte-client" ouvert à l'étude notariale énumérant le détail des opérations effectuées et leur coût.
Si elle doit régler une telle somme, est-ce que ça ne peut pas être fait après son décès, ce serait alors pris sur la succession restée aux enfants, et en fonction du testament qu'elle compte faire.
Certainement pas.
Le réglement des conséquences juridiques de l'application de la convention matrimoniale est une chose ne profitant qu'au conjoint survivant, les frais ultérieurs que connaîtront les héritiers du conjoint survivant en sont une autre qu'eux seuls devront supporter.
Les 2 ne sont pas liés.
De plus, avant l'exécution des formalités ou rédaction d'acte, le notaire doit disposer de provisions suffisantes de la part du client pour lui permettre faire face aux frais et honoraires engendrés par ces opérations.
Les honoraires des notaires sont encadrés par la Loi.
Il vous sera fourni le relevé du "compte-client" ouvert à l'étude notariale énumérant le détail des opérations effectuées et leur coût.
Si elle doit régler une telle somme, est-ce que ça ne peut pas être fait après son décès, ce serait alors pris sur la succession restée aux enfants, et en fonction du testament qu'elle compte faire.
Certainement pas.
Le réglement des conséquences juridiques de l'application de la convention matrimoniale est une chose ne profitant qu'au conjoint survivant, les frais ultérieurs que connaîtront les héritiers du conjoint survivant en sont une autre qu'eux seuls devront supporter.
Les 2 ne sont pas liés.
De plus, avant l'exécution des formalités ou rédaction d'acte, le notaire doit disposer de provisions suffisantes de la part du client pour lui permettre faire face aux frais et honoraires engendrés par ces opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2013 à 17:31
Elle a 6 mois pour faire la déclaration de succession et 11 mois pour l'attestation immobilière , il faudra qu'elle réalise certains actifs qu'elle doit avoir, si elle a fait une CU, sinon quel serait l'intérêt de cet onéreux changement de régime.