Succession après communauté universelle

Résolu
arkangeraphael76 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 19:59
 Coco - 31 janv. 2013 à 17:31
Bonjour,

j'ai une amie très proche qui a fait, avec son mari, une communauté universelle il y a quelques années, à la suite de très gros problèmes aveccertains de leurs cinq enfants.

Son mari est aujourd'hui décédé depuis le mois de septembre.
Quand ils ont fait cet acte notarié, la notaire leur a dit que lors du décès de l'un d'entre eux, l'autre n'aurait pas grand chose à payer. Mais aujourd'hui la nouvelle notaire réclame à mon amie la somme de presque 3000€.

Sa maison est estimée à environ 120000€.

Je voudrais donc savoir si c'est normal car elle n'a évidemment pas cette somme.
Si elle doit régler une telle somme, est-ce que ça ne peut pas être fait après son décès, ce serait alors pris sur la succession restée aux enfants, et en fonction du testament qu'elle compte faire.

Je remercie beaucoup la personne qui acceptera de m'éclairer un peu.

Très cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 janv. 2013 à 17:10
Je voudrais donc savoir si c'est normal car elle n'a évidemment pas cette somme.
Les honoraires des notaires sont encadrés par la Loi.
Il vous sera fourni le relevé du "compte-client" ouvert à l'étude notariale énumérant le détail des opérations effectuées et leur coût.

Si elle doit régler une telle somme, est-ce que ça ne peut pas être fait après son décès, ce serait alors pris sur la succession restée aux enfants, et en fonction du testament qu'elle compte faire.
Certainement pas.
Le réglement des conséquences juridiques de l'application de la convention matrimoniale est une chose ne profitant qu'au conjoint survivant, les frais ultérieurs que connaîtront les héritiers du conjoint survivant en sont une autre qu'eux seuls devront supporter.
Les 2 ne sont pas liés.
De plus, avant l'exécution des formalités ou rédaction d'acte, le notaire doit disposer de provisions suffisantes de la part du client pour lui permettre faire face aux frais et honoraires engendrés par ces opérations.
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Surtout qu'avec une communauté universelle, les enfants sont privés de l'abattement au premier décès sur les droits de succession, abattement qui vient d'être abaissé de 159325 à 100 000 euros depuis le 17/8 dernier
Elle a 6 mois pour faire la déclaration de succession et 11 mois pour l'attestation immobilière , il faudra qu'elle réalise certains actifs qu'elle doit avoir, si elle a fait une CU, sinon quel serait l'intérêt de cet onéreux changement de régime.
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