Abus d'opposition pour utilisation frauduleude d'un chèque.

vero1010 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 14:31
 Gérard - 29 janv. 2013 à 14:40
Bonjour à tous
Je suis commerçante. Suite à un contrat de vente à domicile et après quelques mois de non paiement des échéances je dépose un chèque de caution. Ce chèque, libellé, signé mais non daté m'a été remis par ma cliente il y a plus de deux ans, lors de la signature du contrat. Je l'ai donc daté récemment le jour du dépôt. La banque m'a retourné ce chèque au motif "Opposition sur chèque (utilisation frauduleuse)" et ajoute :"Par ailleurs, la provision est absente ou insuffisante".
Cette personne, a déclaré une utilisation frauduleuse du chèque. Je ne peux donc prétendre à une représentation qui, avec le certificat de non paiement, me permettait de la signifier par huissier.
Cette cliente peut elle se plaindre que j'ai écris la date moi même ou alors invoqué l'ancienneté du chèque pour faire opposition ? (je conserve également un deuxième chèque non daté et non déposé, l'ensemble couvrant ma créance)
Je vous remercie infiniment pour vos conseils.

1 réponse

Renseignez vous sur une procédure devant le tribunal civil auprés du greffe du tribunal d'instance.
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