Changement de base du loyer car j'ai déposé un préavis
Wishguu
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Actuellement je loue un logement pour lequel j'ai signé un bail d'1 an.
Comme dans trois mois je pars en stage, j'ai déposé un préavis de départ avec AR.
Le propriétaire me dit alors : "Comme tu ne restes que 6 mois au lieu d'un an je dois changer le montant du loyer"
D'un loyer initialement à 300E, il me demande maintenant 455E (rétroactif !)
Du coup je regarde sur le bail, il y a effectivement une section mentionnant deux montants du loyer en fonction de la durée de la location :
- 12 mois à 300 E/mois
- 1 à 8 mois à 455 E/mois
Est-ce une clause abusive ?
Quels peuvent être mes recours ?
Je vous remercie de votre aide !
Actuellement je loue un logement pour lequel j'ai signé un bail d'1 an.
Comme dans trois mois je pars en stage, j'ai déposé un préavis de départ avec AR.
Le propriétaire me dit alors : "Comme tu ne restes que 6 mois au lieu d'un an je dois changer le montant du loyer"
D'un loyer initialement à 300E, il me demande maintenant 455E (rétroactif !)
Du coup je regarde sur le bail, il y a effectivement une section mentionnant deux montants du loyer en fonction de la durée de la location :
- 12 mois à 300 E/mois
- 1 à 8 mois à 455 E/mois
Est-ce une clause abusive ?
Quels peuvent être mes recours ?
Je vous remercie de votre aide !
A voir également:
- Changement de base du loyer car j'ai déposé un préavis
- Allocation de base paje 2025 - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
4 réponses
Bonjour,
Il y en a vraiment qui ne s'emmerdent pas !
Votre bailleur est un particulier ? une société ?
Il y en a vraiment qui ne s'emmerdent pas !
Votre bailleur est un particulier ? une société ?
C'est géré par une agence de location : "résidence et patrimoine"
C'est donc ce qu'on appelle, je pense, une "résidence hôtelière" ... voir le cas déjà présenté : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5996146-appart-hotel-etudiant-engagement-sur-12-mois-legale#p5998272
Bonjour
Je doute que ce soit légal consultez votre ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et revenez nous le dire sur le même post ,merci
Je doute que ce soit légal consultez votre ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et revenez nous le dire sur le même post ,merci
S'agissant de résidence principale, cela ne peut pas être un bail de droit commun : il relève soit de la loi de 89, soit du CCH. La notion de "préavis" indique que l'on peut quitter la location sans devoir d'indemnité (il n'y a pas de préavis à donner, par exemple, en location saisonnière puisqu'on est censé rester jusqu'au bout : donc, là, on devra des indemnités en cas de départ anticipé)
bonsoir
J'ai donc consulté l'ADIL de Poitiers, ce cas leur était bien connu.
En effet mon bailleur est a la limite de la légalité, un procès a déjà eu lieu et s'est terminé en sa faveur.
Résultat je garde l'appart ça coute moins cher avec la CAF.
Merci de vos conseil
J'ai donc consulté l'ADIL de Poitiers, ce cas leur était bien connu.
En effet mon bailleur est a la limite de la légalité, un procès a déjà eu lieu et s'est terminé en sa faveur.
Résultat je garde l'appart ça coute moins cher avec la CAF.
Merci de vos conseil
en cherchant sur Google avec de nouveaux mots clés, je tombe là dessus, après avoir consulté une discussion entre étudiants sur ce sujet notamment, qui comme vous, ont loué dans des résidences "hôtelières" : http://www.rrm.fr.st/
Visiblement, ce type de clause est légion parmi les résidences étudiantes qui réclament au locataire ce qu'elles appellent un Réajustement de Redevance Mensuelle (RRM) et ce n'est pas nouveau.
Votre bailleur a gagné son procès, certes mais j'aimerais bien savoir sur quelles bases.
Visiblement, ce type de clause est légion parmi les résidences étudiantes qui réclament au locataire ce qu'elles appellent un Réajustement de Redevance Mensuelle (RRM) et ce n'est pas nouveau.
Votre bailleur a gagné son procès, certes mais j'aimerais bien savoir sur quelles bases.
il n'empêche que c'est purement douteux dans la mesure où les termes du contrat changent en cours de route, et c'est en cela qu'au vue du droit des contrats c'est plus que douteux. Je suppose que ce type de clause devriendra interdit à l'avenir comme d'autres se sont vu interdites à force de jurisprudence.
Tout à fait Roca : il y a effectivement l'aspect d'un changement du terme du contrat, plus que douteux en tout cas, pour un contrat de location.
J'ai trouvé des décisions de la Cour de Cassation concernant des meublés :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html
+ voir discussion suivante où un certain "Fred" annonce l'annulation de sa redevance, en citant l'arrêt n° 185 du 4 février 2009 que vous trouverez page 25, numéro 30
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_civil_fevrier_2009.pdf
J'ai trouvé des décisions de la Cour de Cassation concernant des meublés :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html
+ voir discussion suivante où un certain "Fred" annonce l'annulation de sa redevance, en citant l'arrêt n° 185 du 4 février 2009 que vous trouverez page 25, numéro 30
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_civil_fevrier_2009.pdf
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