Changement de base du loyer car j'ai déposé un préavis
Wishguu
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
-
29 janv. 2013 à 11:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 janv. 2013 à 20:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 janv. 2013 à 20:51
A voir également:
- Changement de base du loyer car j'ai déposé un préavis
- Allocation de base paje 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Pacs changement de nom - Guide
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
29 janv. 2013 à 12:17
29 janv. 2013 à 12:17
Bonjour,
Il y en a vraiment qui ne s'emmerdent pas !
Votre bailleur est un particulier ? une société ?
Il y en a vraiment qui ne s'emmerdent pas !
Votre bailleur est un particulier ? une société ?
Wishguu
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 13:16
29 janv. 2013 à 13:16
C'est géré par une agence de location : "résidence et patrimoine"
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
29 janv. 2013 à 13:41
29 janv. 2013 à 13:41
Cela ne répond pas à ma question : le gestionnaire n'est pas le propriétaire-bailleur ...
Sur le bail, y a-t-il une durée de préavis prévue ?
Sur le bail, y a-t-il une durée de préavis prévue ?
Wishguu
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 13:59
29 janv. 2013 à 13:59
Sur le contrat le bailleurs est le dénommé SARL les estudies.
La durée dû préavis respect la loi de 1 à 3 moi selon les circonstances .
La durée dû préavis respect la loi de 1 à 3 moi selon les circonstances .
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
29 janv. 2013 à 14:13
29 janv. 2013 à 14:13
C'est donc ce qu'on appelle, je pense, une "résidence hôtelière" ... voir le cas déjà présenté : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5996146-appart-hotel-etudiant-engagement-sur-12-mois-legale#p5998272
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
868
29 janv. 2013 à 14:08
29 janv. 2013 à 14:08
Bonjour
Je doute que ce soit légal consultez votre ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et revenez nous le dire sur le même post ,merci
Je doute que ce soit légal consultez votre ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et revenez nous le dire sur le même post ,merci
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
29 janv. 2013 à 19:58
29 janv. 2013 à 19:58
S'agissant de résidence principale, cela ne peut pas être un bail de droit commun : il relève soit de la loi de 89, soit du CCH. La notion de "préavis" indique que l'on peut quitter la location sans devoir d'indemnité (il n'y a pas de préavis à donner, par exemple, en location saisonnière puisqu'on est censé rester jusqu'au bout : donc, là, on devra des indemnités en cas de départ anticipé)
Wishguu
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 18:43
29 janv. 2013 à 18:43
bonsoir
J'ai donc consulté l'ADIL de Poitiers, ce cas leur était bien connu.
En effet mon bailleur est a la limite de la légalité, un procès a déjà eu lieu et s'est terminé en sa faveur.
Résultat je garde l'appart ça coute moins cher avec la CAF.
Merci de vos conseil
J'ai donc consulté l'ADIL de Poitiers, ce cas leur était bien connu.
En effet mon bailleur est a la limite de la légalité, un procès a déjà eu lieu et s'est terminé en sa faveur.
Résultat je garde l'appart ça coute moins cher avec la CAF.
Merci de vos conseil
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
29 janv. 2013 à 20:00
29 janv. 2013 à 20:00
Merci de votre retour. Il serait intéressant pour nous d'en savoir plus : sur quelle base le procès a été instruit ? était-ce également un étudiant qui était le locataire ? n'y a-t-il pas eu appel ?
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 29/01/2013 à 20:25
Modifié par Valenchantée le 29/01/2013 à 20:25
en cherchant sur Google avec de nouveaux mots clés, je tombe là dessus, après avoir consulté une discussion entre étudiants sur ce sujet notamment, qui comme vous, ont loué dans des résidences "hôtelières" : http://www.rrm.fr.st/
Visiblement, ce type de clause est légion parmi les résidences étudiantes qui réclament au locataire ce qu'elles appellent un Réajustement de Redevance Mensuelle (RRM) et ce n'est pas nouveau.
Votre bailleur a gagné son procès, certes mais j'aimerais bien savoir sur quelles bases.
Visiblement, ce type de clause est légion parmi les résidences étudiantes qui réclament au locataire ce qu'elles appellent un Réajustement de Redevance Mensuelle (RRM) et ce n'est pas nouveau.
Votre bailleur a gagné son procès, certes mais j'aimerais bien savoir sur quelles bases.
il n'empêche que c'est purement douteux dans la mesure où les termes du contrat changent en cours de route, et c'est en cela qu'au vue du droit des contrats c'est plus que douteux. Je suppose que ce type de clause devriendra interdit à l'avenir comme d'autres se sont vu interdites à force de jurisprudence.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
29 janv. 2013 à 20:51
29 janv. 2013 à 20:51
Tout à fait Roca : il y a effectivement l'aspect d'un changement du terme du contrat, plus que douteux en tout cas, pour un contrat de location.
J'ai trouvé des décisions de la Cour de Cassation concernant des meublés :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html
+ voir discussion suivante où un certain "Fred" annonce l'annulation de sa redevance, en citant l'arrêt n° 185 du 4 février 2009 que vous trouverez page 25, numéro 30
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_civil_fevrier_2009.pdf
J'ai trouvé des décisions de la Cour de Cassation concernant des meublés :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html
+ voir discussion suivante où un certain "Fred" annonce l'annulation de sa redevance, en citant l'arrêt n° 185 du 4 février 2009 que vous trouverez page 25, numéro 30
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_civil_fevrier_2009.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...