Durée maxi pour resiliation bail 1 mois
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lisa_21
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29 janv. 2013 à 01:31
lisa_21 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 1 févr. 2013 à 23:48
lisa_21 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 1 févr. 2013 à 23:48
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2 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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29 janv. 2013 à 07:27
29 janv. 2013 à 07:27
Bonjour,
la jurisprudence dit 6 mois maxi... Mais attention, a partir de 4 mois on a des jugements contradictoires.....
Essayer toujours.
Cordialement
la jurisprudence dit 6 mois maxi... Mais attention, a partir de 4 mois on a des jugements contradictoires.....
Essayer toujours.
Cordialement
lisa_21
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mardi 29 janvier 2013
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6 février 2013
29 janv. 2013 à 17:08
29 janv. 2013 à 17:08
bonjour,
merci pour la réponse rapide.
J'ai appelé l'ADIL qui m'a dit qu'il n'y a pas de durée maxi mais qu'il fallait envoyer la lettre au plus vite, ce que j'ai fais aujourd'hui.
merci pour la réponse rapide.
J'ai appelé l'ADIL qui m'a dit qu'il n'y a pas de durée maxi mais qu'il fallait envoyer la lettre au plus vite, ce que j'ai fais aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2013 à 23:48
- si mon proprio refuse mon préavis d'1 mois auprès de qui je peux me tourner pour faire valoir mes droits?
- a t-il le droit de ne pas me rendre ma caution s'il décide de la garder parce que je n'ai pas reboucher des trous ou salis la plaque de cuisson (usure normale apres 1 an d'utilisation)?