Solution indivision

Désolé, je n'avais pas vu que vous étiez séparée depuis 23 ans
Oui, vous pouvez être reçu par le JAF , bien entendu et vous allez l'être de toute manière.

D'accord... Donc, vous devez prendre conseil auprès de votre avocat pour trouver une solution qui puisse vous satisfaire car la, je ne vois pas comment vous aidez !

Ps la liquidation des biens n'impose pas ni vente ni même une recompense pour vous il s'agit en fait de la liquidation du regime matrimonial qui vous permettra de savoir quel bien reviennent à l'un ou à l'autre et donc de redevenir chacun totalement celibataire tant sur le plan du statut personnel (possibilité de se remarier de se pacser et fin des devoirs lié au mariage tel que le devoir de secours entre epoux) que sur le plan patrimonial (ensemble des biens).

Je voudrais aussi attirer votre attention sur le faitque la loi prevoit que quel que soit le regime matrimonial (communauté ou separation de biens) l'epoux le plus fortuné doit prendre en partie en charge la perte de niveau de vie que la separation occasionne à son conjoint.

C'est ce qu'on appel les prestations compensatoires et elles doivent exister même sans faute.

Le seul critere etant la perte objective de niveau de vie et au regard de ce que vous exposez il me semble que votre niveau de vie va necessairement baisser et que le juge risque d'imposer des prestations compensatoires.

Par ailleurs le fait d'etre marié a eu des consequences en matiere notamment d'imposition et de capacité d'endettement qui ont necessairement enrichi votre epoux et qui devraient etre recompensée.

Enfin n'oubliez pas que même dicorcé vous beneficierez de la pension de reversion en cas de deces de votre ex epoux. En outre et même si il se remariait elle serait versée au epouses successivent au prorata de la durée du mariage.

En esperant vous avoir un peu eclairé.

Bien cordialement.

Je suis éclairée mais le soucis c'est que moi je ne veux .....RIEN !!! Ni biens , ni rien ! Ce n'est pas à moi ! C'est fou que l'absolu désintéressement ne soit pas pris en compte

Quand vous vous êtes mariés vous et votre mari avez conclut un contrat qui obéï à des règles qui sont contenues dans le code civil.

Parmi ces règles il y a celles qui concernent la rupture.

Bien sur dans un contrat classique il est toujours possible de changer les modalités de rupture si tout le monde est d'accord.

Mais le mariage est outre le contrat une institution (on parle d'institution contractuelle en droit) qui en consequence est etroitement controlée par la loi avec deux types de regles celles que le couple peut choisir, le regime matrimonial (communauté legale, communauté universelle, separation de bien ou participation aux acquets) et celles applicable a tous et imposées par la loi qu'on appel aussi regime primaire.

Le regime primaire impose entre autre par exemple une participation aux charges courantes appelée contribution aux charges du mariage qui doit etre prportionnelle aux revenus de chacun.

Cette regle impose donc que celui des deux membre du couple dont les revenus sont le plus faible beneficie d'un niveau de vie en principe superieur qui trouve son origine dans les revenus du plus riche.

Bref en cas de rupture le plus pauvre perd necessairement brutalement son niveau de vie. Pour le preserver et aussi le proteger de pressions financieres (si par exemple c'est le plus pauvre qui souhaitait mettre fin au mariage) la loi impose a l'epoux le plus fortuné de compenser au moins partiellement et pour un temps cette perte de niveau de vie (les fameuses prestations compensatoires).

A savoir qu'il s'agit precisement d'une de ces regles immuables du regimes primaire qui s'imposent egalement aux couples mariés sous un regime de separation stricte des biens.

Bref le juge est quoi qu'il arrive obligé de respecter la loi qui ici est d'ordre public.

Donc si votre convention n'en tient pas compte le juge devra refuser le divorce.

Pour l'acte notarié, le transfert de proprieté d'un immeuble doit toujours etre constaté par un acte authentique devant notaire et impose notament des frais (redaction d'acte, publication à la conservation des hypothèques et taxes au profit de l'etat).

Dans votre cas vous etes soit sous un regime de communauté soit coproprietaire d'un bien immobilier indivi.

Pour que votre mari devienne l'unique propriétaire du bien en question il est necessaire de realiser l'acte, les publications etc. Comme pour l'achat d'origine autrement vous resterez necessairement copropriétaire du bien.

D'où vos frais de notaire qui s'impose pour que votre mari puisse etre l'unique proprietaire de ses biens.

Bref ni votre avocat, ni votre notaire, ni le juge n'y peuvent rien.