Restitution de depot de garantie
ELATTAR
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de bail meublé de 9mois que j'ai résilié 3mois après en adressant a mon ancien bailleur un courrier LAR lui donnant 1mois de préavis comme prévoit la loi (loi Borloo 1989 -Article 632.1 L). A la remise des clefs et constat d'état des lieux (qui s'avère conforme au 1er jour) le bailleur m'a promis de me restituer mon dépot de garantie dans les 60jours. A ce jour un mois est écoulé et je n'ai rien reçu ; j'ai envoyé des LAR de mises en demeure mais FLASH une semaine après surprise que le bailleur m'adresse un courrier LAR en me reclamant 3mois de loyer tout en gardant mon DG en disant que j'ai résilié le contrant avant termes . Pourtant la loi prévoit qu'un étudiant pour résilier a n'importe quel moment a condition de donner 1mois de préavis. Je compte saisir le juge de proximité mais je ne sais pas combien dois je demander de dommages et interets. Merci de m'éclaircir
J'ai signé un contrat de bail meublé de 9mois que j'ai résilié 3mois après en adressant a mon ancien bailleur un courrier LAR lui donnant 1mois de préavis comme prévoit la loi (loi Borloo 1989 -Article 632.1 L). A la remise des clefs et constat d'état des lieux (qui s'avère conforme au 1er jour) le bailleur m'a promis de me restituer mon dépot de garantie dans les 60jours. A ce jour un mois est écoulé et je n'ai rien reçu ; j'ai envoyé des LAR de mises en demeure mais FLASH une semaine après surprise que le bailleur m'adresse un courrier LAR en me reclamant 3mois de loyer tout en gardant mon DG en disant que j'ai résilié le contrant avant termes . Pourtant la loi prévoit qu'un étudiant pour résilier a n'importe quel moment a condition de donner 1mois de préavis. Je compte saisir le juge de proximité mais je ne sais pas combien dois je demander de dommages et interets. Merci de m'éclaircir
A voir également:
- Restitution de depot de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
En meublé un préavis est de 1mois
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
En meublé un préavis est de 1mois
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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