Travaux à payer par locataire 3 mois après etat des lieux ?

cquoilareponse Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 16:06
cquoilareponse Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 11:29
Bonjour,
caution , je reçois un devis de réfection intégrale du studio de mon fils, trois mois apres qu'il soit parti et qu'on lui ait déjà retenu la caution. l'agence affirme qu'il y a eu dégât des eaux non déclaré (on avait une assurance et il n'y a pas eu de dégât) montant 6mille euros! tout est refait frigo, plaques cuisson, douche, wc, murs, moquette!)merci de m'éclairer sur les droits et contentieux
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7 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
27 janv. 2013 à 16:13
Bonjour

que dit l'état des lieux de sortie ?

C'est la comparaison de l'état du logement entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui détermine si d'éventuelles dégradations à charge du locataire sont dues.


cordialement
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 28/01/2013 à 09:06
Je vous récapépète
A son entrée comme à son départ un EDL( état de lieux) à été établi et un exemplaire revenir à votre fils . comme c'est la loi !
Une agence se doit de le savoir car c'est leur métier
il est écrit quoi si il existe
Sans EDL de sortie rien ne peut vous être réclamé
mais vous réclamez votre de dépôt de garantie en recoAR
Sauf si vous aimez vous laisser plumer
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
28 janv. 2013 à 09:48
d'apres cquoilareponse
l'EDL de sortie fait apparaitre
entrée (la piece): peinture vétuste , humidité
cabine douche : rouille en partie basse
pièce principale 
: traces humidité sous les fenêtres

alors pour compléter la réponse ne peut pas être considéré à la charge du locataire
- ce qui est noté vetuste (peinture vétuste)

- de même ce qui était déjà ecris "abimé" dans l'état des lieu d'entrée

- ni ce qui a été détruit ou abimé sans négligence ou sans la volonté du locataire



il reste donc à déterminer si l'humidité de l'entrée et sous les fenêtres du salon
était ou non présente à l'entrée

s'il y a a eu ou non négligence du locataire (en n'iformant pas le bailleur d'un soit disant sinistre comme il le lui est reproché)

à mon sens tel que c'est noté à l'état des lieux ca ne releve pas d'un sinistre
car il ne va quand même pas y avoir un sinistres qui s'étend à la fois de l'entrée au salon et sous plusieurs fenêtres
ca ressemble selon moi à un choc thermique dû
- soit à un manque de ventilation (soit l'appartement en était dépourvu ce serait la faute du propriétaire, soit le locataire coupait la VMC ou obstruait les bouches de ventilation et ce serait sa faute)
-soit à un problème d'isolation et dans ce cas ce serait la faute du propriétaire

mais faudrait il pouvoir le prouver et faudrait il que le locataire en ai informé le propriétaire
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
27 janv. 2013 à 16:50
bonjour

si dégât des eaux il y a eu, faites une déclaration de sinistre avant que plus rien ne soit constatable par votre assureur.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 27/01/2013 à 18:24
Bonjour
Vous dites "je reçois un devis de réfection intégrale du studio de mon fils, trois mois après qu'il soit parti ? il est grand temps de se réveiller
A son entrée comme à son départ un EDL( état de lieux) à été établi et un exemplaire revenir à votre fils .
Une agence se doit de le savoir
Que précise l'EDL de départ ?
"l'agence affirme " affirmer c'est bien le prouver c'est mieux
Réclamez votre dépôt de garantie en recoAR au propriétaire , une agence n'est que son intermédiaire , et gardez un double pour une suite devant un juge

Votre message me donne l'impression que l'agence cherche à vous faire payer une réfection complète pour le compte du proprio
C'est reloué depuis ?
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cquoilareponse Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013
27 janv. 2013 à 19:16
la lettre dit ; après avoir réalisé un etat des lieux de sortie, l'appartement ressort dégrade avec un dégât des eaux en cours, non déclaré auprès des assurances
..le contrat de location ...obligations : informer immédiatement tt sinistre
..le propriétaire est donc dans l'obligation de réaliser des travaux de remise en état pour pouvoir relouer
vous trouverez en pj le devis...chiffrant le montant de ces reparations et pour lequel le propriétaire vous demande une prise en charge(lettre du 15.1)

le 2011 l agence avait envoyé un courrier "concernant la restitution de votre dépot de garantie vous troouverez en pièces jointes les justificatifs des retenues effectuées sur votre cpte. votre compte est donc cloturé à ce jour.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
27 janv. 2013 à 19:22
lors de l'état des lieux de sortie ce degat des eaux "en cours" était-il noté ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
27 janv. 2013 à 19:39
ce qu'on vous demande c'est ce qui est écrit sur l'état des lieux
après chacun peut dire ce qu'il veut ca n'a aucune importance
seul ce qui est écrit sur l'état des lieux compte
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cquoilareponse Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013
27 janv. 2013 à 19:41
non pas du tout,
juste marqué :entrée : peinture vétuste , humidité
salle eau : siphon : pas de fuite système vidange : ferme bien
cabine douche : rouille en partie basse
pièce principale : traces humidité sous les fenêtre
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
27 janv. 2013 à 20:59
si celà n'était pas noté sur l'état des lieux d'entrée il faudrait voir
ce serait effectivement a vous de payer pour ces réparations
mais uniquement celles qui y sont noté


et encore faudrait ils qu'ils puissent demontrer que votre fils en était la faute
car
car il est bien dit
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

ce que l'agence tente en disant qu'il y a eu sinistre c'est de démontrer qu'il y a eu négligence de votre fils
pour se défendre votre fils pourrait invoquer la vétusté ou une dégradation des lieux dont il ne serait pas responsable
mais il lui serait certainement reproché de ne pas en avoir informé le propriétaire

le locataire n'est donc fondé à invoquer l'état de vétusté de son logement que si cet état ou son aggravation ne résultent pas de sa négligence ou d'un défaut d'entretien qui	lui	seraient imputables. En effet, il lui appartient, au fil des jours, de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter une lente dégradation des lieux.

voir
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/VETUSTE_REPARATIONS_LOCATIVES.pdf
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cquoilareponse Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013
27 janv. 2013 à 19:39
non pas du tout,
juste marqué :entrée : peinture vétuste , humidité
salle eau : siphon : pas de fuite système vidange : ferme bien
cabine douche : rouille en partie basse
pièce principale : traces humidité sous les fenêtres
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
27 janv. 2013 à 21:40
Vous parlez de quoi ?
de l'EDL d'entrée ou de sortie ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 27/01/2013 à 22:11
il ou elle parle de l'entrée la piece...
entrée : peinture vétuste , humidité
mais c'est l'EDL de sortie
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cquoilareponse Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013
28 janv. 2013 à 11:29
merci pour vos renseignements. je vais me présenter à l'ADIL cet apres midi et à défense des consommateurs
pour info, c'était un appart de vieil immeuble, non isolé et mon fils trouvait aussi que l'appart sentait l'humidité et avait acheté un déshumificateur, mais je pense qui'il ne l'avait pas signalé à l'agence
je dois aussi contacter celle-ci pour opposer un refus au devis
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