Sucession en Corse
jean-claude_c13
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1 réponse
Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
Le Ministère des Finances a précisé que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif. Ainsi, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne seront pas concernées. Plus largement, aucun impôt ne sera «non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801».
Donc rien de changé pour votre succession passée au niveau des droits de mutations.
S'agissant de la sortie de l'indivision dès lors qu'un des coïndivisaires ne veut rien entendre, il vous reste la voie judiciaire. Parlez en à votre Notaire et prenez l'attache d'un avocat spécialisé.
Le Ministère des Finances a précisé que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif. Ainsi, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne seront pas concernées. Plus largement, aucun impôt ne sera «non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801».
Donc rien de changé pour votre succession passée au niveau des droits de mutations.
S'agissant de la sortie de l'indivision dès lors qu'un des coïndivisaires ne veut rien entendre, il vous reste la voie judiciaire. Parlez en à votre Notaire et prenez l'attache d'un avocat spécialisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2013 à 14:04