Sucession en Corse
jean-claude_c13
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jean-claude_c13 Messages postés 2 Statut Membre -
jean-claude_c13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ,
J'ai actuellement 52 ans , la sucession de mes grands parents Corse ( terrains et maisons ) ne peut aboutir.
Les biens doivent être divisé en 4 mais un des héritiers s'y refuse depuis des années.
Une action chez un notaire a bien été tenté,mais sans suite, car il faut l'accord des 4 héritiers pour départager les biens.
Cette année il parait qu'une nouvelle loi de droit commun sur la sucession va rentrer en vigueur.
Pouvez vous me renseigner un peu plus ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
J'ai actuellement 52 ans , la sucession de mes grands parents Corse ( terrains et maisons ) ne peut aboutir.
Les biens doivent être divisé en 4 mais un des héritiers s'y refuse depuis des années.
Une action chez un notaire a bien été tenté,mais sans suite, car il faut l'accord des 4 héritiers pour départager les biens.
Cette année il parait qu'une nouvelle loi de droit commun sur la sucession va rentrer en vigueur.
Pouvez vous me renseigner un peu plus ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
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1 réponse
Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
Le Ministère des Finances a précisé que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif. Ainsi, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne seront pas concernées. Plus largement, aucun impôt ne sera «non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801».
Donc rien de changé pour votre succession passée au niveau des droits de mutations.
S'agissant de la sortie de l'indivision dès lors qu'un des coïndivisaires ne veut rien entendre, il vous reste la voie judiciaire. Parlez en à votre Notaire et prenez l'attache d'un avocat spécialisé.
Le Ministère des Finances a précisé que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif. Ainsi, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne seront pas concernées. Plus largement, aucun impôt ne sera «non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801».
Donc rien de changé pour votre succession passée au niveau des droits de mutations.
S'agissant de la sortie de l'indivision dès lors qu'un des coïndivisaires ne veut rien entendre, il vous reste la voie judiciaire. Parlez en à votre Notaire et prenez l'attache d'un avocat spécialisé.
jean-claude_c13
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Merci pour votre réponse , si j'ai bien compris rien de nouveau n'est envisagé pour 2013 pour effectuer un partage sans avoir recours à une procédure de justice via avocat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...