Donation entre frères utérins

Résolu

GB90 Messages postés 1 Statut Membre -
roudoudou22 - 27 janv. 2013 à 20:12

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que l'abattement de 15923 € s'applique à une donation entre frères utérins (issus de la même mère).

Merci d'avance.

GB

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1 réponse

Réponse 1 / 1

roudoudou22

Depuis la loi du 3 décembre 2001 l'égalité entre tous les collatéraux privilégiés est de mise. Il n'y a donc plus de distinction entre les frères germains, consanguins ou utérins pour le calcul des droits de donation.

L'abattement sera donc le même entre frères germains ou frères utérins.

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