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Donation entre frères utérins

Résolu
GB90 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 19:48
 roudoudou22 - 27 janv. 2013 à 20:12
Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que l'abattement de 15923 € s'applique à une donation entre frères utérins (issus de la même mère).

Merci d'avance.

GB
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
27 janv. 2013 à 20:12
Depuis la loi du 3 décembre 2001 l'égalité entre tous les collatéraux privilégiés est de mise. Il n'y a donc plus de distinction entre les frères germains, consanguins ou utérins pour le calcul des droits de donation.

L'abattement sera donc le même entre frères germains ou frères utérins.
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