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Refus d'heritage

ggeraldine6363 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 22:45
 Utilisateur anonyme - 27 janv. 2013 à 23:21
Bonjour, ma grand mère décédé il y a un mois avait des dettes, ses 3 enfants ont refusés l'héritage, seulement ma grand mère devait 16000€ au trésor public, j'aimerais savoir si nous ses 7 petits enfants majeurs devront aussi faire la même démarche que nos parents c'est a dire refusé l'héritage pour ne pas a avoir payé ses dettes
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 janv. 2013 à 23:21
Bonjour,

Oui sans aucun doute, vous devez faire la même démarche.
Mais également tous vos enfants, même les mineurs mais pour eux il faudra l'accord du juge des tutelles.

Cdlt
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