location maison avec animaux Résolu

Question

Bonjour,  

Nous sommes un couple marié avec un enfant et deux chiens. Nous vivons dans une maison très humide et aimerions trouver une maison sans humidité. 
Nous étions interessé par une maison  et avons remplis notre dossier.  
le dossier était complet et on nous l'a refusé sur le simple fait que nous avons deux chiens. 
Sachant que notre dogue argentin est dressé et que nous continuons les cours de dressage et qu'elle est en cage lorsque nous ne sommes pas présent..  

je trouve celà injuste de nous juger sur le simple fait d'aimer les animaux, nous payons notre loyer en temps et en heure, nous n'avons jamais eu un seul jours de retard pour payer notre loyer, de plus nous entretenons la maison parfaitement. J'ai même signaler que dans le cas ou nos chiens venaient à causer des dégats nous effectueront toutes les réparations nécessaire.. ont ils le droit de nous refuser la location ? devons nous mentir la prochaine fois et dire que nous ne possédons pas d'animaux...??

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, on n'a pas le droit de vous refuser la location au prétexte que vous avez des animaux (en tout cas : pas ceux là !).

Et oui, la prochaine fois, ne dites rien. Le bailleur ne pourra rien faire.

OUps · Answer

bonjour 
interdire les animaux est hors la loi
si un article du bail stipule cette interdiction, il est réputé non-écrit
vous êtes bien sûr responsable de tous les dégâts éventuels.

00lina00 · Answer

Bonsoir,


Article 10

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

 
Cela est donc interdit par la loi ;)

Location maison avec animaux

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