Location maison avec animaux
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MAQBRE
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Modifié par BmV le 26/01/2013 à 18:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 janv. 2013 à 19:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 janv. 2013 à 19:52
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3 réponses
Valenchantée
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26 janv. 2013 à 18:48
26 janv. 2013 à 18:48
Bonjour,
Non, on n'a pas le droit de vous refuser la location au prétexte que vous avez des animaux (en tout cas : pas ceux là !).
Et oui, la prochaine fois, ne dites rien. Le bailleur ne pourra rien faire.
Non, on n'a pas le droit de vous refuser la location au prétexte que vous avez des animaux (en tout cas : pas ceux là !).
Et oui, la prochaine fois, ne dites rien. Le bailleur ne pourra rien faire.
bonjour
interdire les animaux est hors la loi
si un article du bail stipule cette interdiction, il est réputé non-écrit
vous êtes bien sûr responsable de tous les dégâts éventuels.
interdire les animaux est hors la loi
si un article du bail stipule cette interdiction, il est réputé non-écrit
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MAQBRE
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26 janvier 2013
26 janv. 2013 à 19:05
26 janv. 2013 à 19:05
Bonjour,
nous vous remercions pour votre réponse. oui pour nous c'est évident que nous devons payer les dégats si il y en a..
merci
nous vous remercions pour votre réponse. oui pour nous c'est évident que nous devons payer les dégats si il y en a..
merci
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26 janv. 2013 à 19:11
26 janv. 2013 à 19:11
Bonsoir,
Article 10
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Cela est donc interdit par la loi ;)
Article 10
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Cela est donc interdit par la loi ;)
26 janv. 2013 à 19:02
merci pour votre réponse
26 janv. 2013 à 19:52