contrat de bail avec une agence de location d'appartement

Question

Bonjour, 
Ma fille et mon gendre on signé un bail avec l'agence Foncia de Lille (je suis le garant).
Le contrat stipulait que le chauffage et eau chaude étaient du collectif et compris dans les charges avec régularisation en fin d'année.
Un compteur EDF à été ouvert, mais aucun compteur GDF n'était stipulé par l'agence et confirmé par le locataire précédent, normal le contrat prévoit chauffage et chaude en collectif.
Pendant 26 mois aucun problème et surprise le propriétaire fait suivre à l'agence une facture de plus de 2000€ car existe un compteur individuel GAZ.
On est actuellement en total désaccord avec le propriétaire qui nous réclame plus de 2400€.
Il existe vraiment de faux en compréhension de termes de contrats de bail de l'agence de location.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour, 

Je peux déjà vous rassurer pour cette facture de plus de 2400 €. 

Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer ces factures de gaz. 
Il a souscrit un contrat de gaz pour ce logement. C'est son problème. Il n'a pas le droit de vous revendre ce gaz. 

Votre fille doit lui envoyer une lettre recommandée avec AR, du style : 

"Monsieur, 

Vous prétendez me faire payer votre facture de gaz naturel, correspondant aux consommations enregistrées par le compteur situé...  

Vos relations avec votre fournisseur de gaz naturel ne me regardent pas, et je vous rappelle que la revente d'énergie est interdite. 

En effet, je vous invite à lire les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec GDF, qui précisent (article 3.1) : "Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement." 

Vous ne pouvez pas non plus prétendre recouvrer ces consommations sur les charges de ce logement : en effet, les consommations individuelles de gaz d'un locataire ne font pas partie des charges récupérables par le propriétaire au sens du décret du 26 août 1987 qui détaille ces charges. 

Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de règlement de cette facture."

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Le ton est donné :

Energizor 26 janv. 2013 à 19:01
Bonjour,

Je peux déjà vous rassurer pour cette facture de plus de 2400 €.

Le propriétaire n'a pas le droit de vous faire payer ces factures de gaz.
Il a souscrit un contrat de gaz pour ce logement. C'est son problème. Il n'a pas le droit de vous revendre ce gaz.  

Je rajouterai Idem pour l'électricité, un proprio n'a pas le droit de revendre.

Vous ne risquez absolument rien sauf une mésentente avec lui..mais c'est son problème, pas le vôtre.

Energizor · Answer

Bonjour, 

Les éléments que vous donnez maintenant me font penser que l'immeuble est sous offre Fidelo Conso de GDF (vente de gaz répartie entre les habitants de l'immeuble). 

Est-ce le cas ? Si oui, la teneur du courrier à envoyer au propriétaire doit être changée. 

Votre fille et votre gendre ont-ils signé la fameuse "délégation de paiement" quand ils ont emménagé ? J'ai tendance à penser que non, puisque c'est le propriétaire qui a été facturé par GDF, et pas votre fille...

Tout sur le système FideloConso ici :
https://particuliers.engie.fr/economies-energie/conseils-economies-energie.html


Attention ! Je suis la même personne que "Zulu92" sur un autre forum.

rhub40 · Answer

Bonsoir "Zulu92",
je vous remercie pour votre attenttion, car depuis fin août 2011 on reçoit des lettres de relance au départ l'agence Foncia Lille, après c'est un huissier saisi par le proprio et maintenant c'est un avocat qui nous met en demeure. Le problème est que le bail signé par l'agence et les enfants est clair "chauffage et eau chaude est du collectif" de plus pendant l'état des lieux ancien locataire était présent. Aucune connaissance de l'existance d'un compteur individuel de l'mployé foncia et du partant donc aucun relevé du sortant et des nouveaux locataire. Ce n'est que 27 mois plus tard que le propriétaire se présente à l'agence avec une facture de plus de 2400€. Quand on a pris contact avec GDF, la personne nous répond que nous devons lui faire parvenir le document d'acceptation de la délégation de paiement qui doit être rempli et signé à l'entrée du bail. Il doit être produit par le bailleur ou le propriétaire. Dans le cas échéant, le paiement des consommations devra être réglé par le propriétaire du compteur GDF pendant une période de trois ans relative au bail. Nous pensons fortement à un manquement grave de la part de votre agence, lourd de conséquences ... Et là encore insouciance de la part du propriétaire qui veut faire payer aux autres l'inconséquence de sa négligence. Surtout que nous savons maintenant que ce problème est bien antérieur à notre bail.
Si vous pouvez me guider, avec toute notre reconnaissance et remerciements.
Amicalement.
rhub40
Bonne soirée.

Energizor · Answer

Bon.  

Donc, la lettre que vous allez envoyer au propriétaire va plutôt ressembler à cela :  

"Monsieur,  

Vous me mettez en demeure de régler une facture de GDF Suez d'un montant de ...., correspondant à la consommation de gaz naturel correspondant au compteur du logement situé ....  

Cette facture vous a été adressée. Vos relations avec votre fournisseur de gaz naturel ne me regardent pas, et je vous rappelle que la revente de gaz naturel n'est pas autorisée.  

Je vous invite d'ailleurs à lire les Conditions Générales de Vente du contrat "FideloConso" souscrit par les copropriétaires de l'immeuble. Dans leur article 7.1.2, il est précisé que "Chaque copropriétaire délégué déléguera à son tour au Fournisseur, qui accepte, tout locataire ou occupant le cas échéant (ci-après désigné «Locataire ») de son lot ou logement, à concurrence des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir par celui-ci au titre de la vente de gaz naturel nécessaire aux besoins en chauffage et eau chaude sanitaire (et le cas échéant cuisson) et des prestations associées du lot ou du logement concerné. En conséquence de cette délégation, le Fournisseur facturera directement lesdites sommes auprès de chaque Locataire. Le règlement de ces factures devra être effectué par chaque Locataire entre les mains du Fournisseur."  

A aucun moment, vous ne m'avez fait signer une telle délégation de paiement.  
 Je ne suis pas responsable de cette négligence de votre part. 

Dans ce cas précis, les Conditions Générales de Vente du contrat "FideloConso" de GDF Suez sont très claires : "Le copropriétaire et/ou le Client restent redevables vis-à-vis du Fournisseur du paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir au titre de la vente de gaz naturel nécessaire aux besoins en chauffage et eau chaude sanitaire (et le cas échéant cuisson) et des prestations associées du lot ou du logement concerné, notamment en cas d'absence de délégation ou vacance dudit lot ou logement."  

C'est donc bien vous qui êtes redevable de cette facture. Pas moi.  

Je vous rappelle en outre que vous ne pouvez pas recouvrer ces consommations de gaz naturel sur mes charges locatives, car le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne mentionne pas les consommations individuelles de gaz naturel des locataires.  

De plus, l'article 1 des CGV du contrat FideloConso qui vous lie à GDF Suez précise bien que "Le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré."  

Je suis bien entendu disposé à signer une délégation de paiement pour les consommations futures. Mais cela ne peut pas concerner les factures passées, qui restent à votre charge.  

Je vous prie d'agréer.... etc"  

Ça devrait couper le sifflet à l'avocat, ou vous permettre de vous défendre très efficacement devant un tribunal de proximité ou un tribunal d'instance.

rhub40 · Answer

Bonjour "Zulu92", 
Je vous suis très reconnaissant de votre précieuse aide et vous tiendrais au courant même voie du déroulement de notre situation.
Amicalement et bonne journée.
rhub40

rhub40 · Answer

toute mes excuses, pour la confusion nemrod18 c'est mes premiers pas sur le site.
Je rectifie mon erreur.
Amicalement
rhub40

rhub40 · Answer

Energizor, toutes mes excuses pour des remerciements qui auraient du vous parvenir, mais je me suis mal dirigé, suite aux précieux renseignements je vous suis très reconnaissant et vous informerai du déroulement de notre situation.
 Amicalement et bonne journée. 
rhub40

Leniko · Answer

Bonjour,

Serait-il possible de connaitre la finalité de ce dossier s'il vous plait? en effet, je viens de recevoir le même type de courrier de mon agence qui me réclame 3400 euros de gaz sur 22 mois. Je n'ai jamais signé de papier de délégation pour fideloconso. 
Entré en juillet 2012, on m'indiquait que le chauffage collectif au gaz était compris dans les charges. En juin 2013 visiblement, lors de l'assemblée de copropriété, il a été voté que la prise en charge du gaz serait directement remise aux locataires avec un rétroactif en octobre 2012. Nous n'avons jamais été informé, seulement ce mois-ci, nous avons reçu un courrier pour nous dire que nous n'avions jamais renvoyé le papier de délégation (nous ne l'avons jamais eu en meme temps) et de ce fait, il nous revient de payer la facture GDF qui est adressé à l'agence de location. Comme l'agence a payé, il nous demande de les rembourser le plus vite possible, logique bien sûr. 
J'ai contacté mon assurance juridique qui me dit que je vais devoir payer le prorata entre la côte part de gaz qui était dans mes charges et la facture qui a été adressée à l'agence. Mais je ne trouve pas cela logique, d'autant plus que 3400 euros de gaz sur 22 mois, cela fait 150 euros de gaz par mois pour un appartement de 74m2 dans un immeuble BBC de 2012.
D'avance merci pour vos retours.

Contrat de bail avec une agence de location d'appartement

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