2 activités professionnelles différentes pour la même société?
Le calvasien
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Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL dédié à l'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur (« grande remise »). Mon activité principale est donc le transport de personne.
Parallèlement à cette activité réglementée, j'aimerai formuler une demande auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir la carte de transaction immobilière (« carte T ») afin de pouvoir exercer légitiment cette activité auprès de mes divers clients. Préalablement à cette demande, Il semblerait qu'il faille avoir ouvert une société et avoir souscrit pour celle-ci une responsabilité professionnelle (immobilière) devenue obligatoire. De plus, étant diplômé d'une école de commerce reconnu par l'état (bac+4), il semblerait que part équivalence je pourrai obtenir cette carte. Dès lors, mes questions sont les suivantes :
- Est-t-il possible d'exercer deux activités réglementées différentes au sein de la même société ?
o Si oui, ne devrais-je pas changer mon statut EURL en SASU ?
o Si non, je devrai nécessairement ouvrir une autre société mais est-ce que je devrai payer deux foi le RSI pour autant ?
- Pensez vous que mon diplôme Bac+4 (spécialité : commerce international) fonctionnera pour l'équivalence ? (« La Carte T : Les conditions d'obtention, Il faut remplir des conditions d'aptitude professionnelle qui sont les suivantes : Soit un diplôme délivré par ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales; »)
Dans l'espoir d'y voir plus claire, je reste bien entendu à votre entière disposition si vous avez besoin de plus de renseignement afin de répondre à ses questions...
Cordialement
Le Calvasien !
Je suis gérant d'une EURL dédié à l'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur (« grande remise »). Mon activité principale est donc le transport de personne.
Parallèlement à cette activité réglementée, j'aimerai formuler une demande auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir la carte de transaction immobilière (« carte T ») afin de pouvoir exercer légitiment cette activité auprès de mes divers clients. Préalablement à cette demande, Il semblerait qu'il faille avoir ouvert une société et avoir souscrit pour celle-ci une responsabilité professionnelle (immobilière) devenue obligatoire. De plus, étant diplômé d'une école de commerce reconnu par l'état (bac+4), il semblerait que part équivalence je pourrai obtenir cette carte. Dès lors, mes questions sont les suivantes :
- Est-t-il possible d'exercer deux activités réglementées différentes au sein de la même société ?
o Si oui, ne devrais-je pas changer mon statut EURL en SASU ?
o Si non, je devrai nécessairement ouvrir une autre société mais est-ce que je devrai payer deux foi le RSI pour autant ?
- Pensez vous que mon diplôme Bac+4 (spécialité : commerce international) fonctionnera pour l'équivalence ? (« La Carte T : Les conditions d'obtention, Il faut remplir des conditions d'aptitude professionnelle qui sont les suivantes : Soit un diplôme délivré par ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales; »)
Dans l'espoir d'y voir plus claire, je reste bien entendu à votre entière disposition si vous avez besoin de plus de renseignement afin de répondre à ses questions...
Cordialement
Le Calvasien !
A voir également:
- Société avec 2 activités différentes
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- La société - Guide
- Délais entre différentes tentative code carte bleue? - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour,
"- Est-t-il possible d'exercer deux activités réglementées différentes au sein de la même société ?"
=> Je ne crois pas
o Si oui, ne devrais-je pas changer mon statut EURL en SASU ?
o Si non, je devrai nécessairement ouvrir une autre société mais est-ce que je devrai payer deux foi le RSI pour autant ?
=> Il me semble que vous devrait payer 2 fois.
"- Pensez vous que mon diplôme Bac+4 (spécialité : commerce international) fonctionnera pour l'équivalence ? (« La Carte T : Les conditions d'obtention, Il faut remplir des conditions d'aptitude professionnelle qui sont les suivantes : Soit un diplôme délivré par ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales; ») "
=>Quelque chose m'interpelle. si vous êtes diplomé d'une ESC vous avez un diplome bac+5 et non bac+4 en vertu de la réforme LMD ...
Cdt,
"- Est-t-il possible d'exercer deux activités réglementées différentes au sein de la même société ?"
=> Je ne crois pas
o Si oui, ne devrais-je pas changer mon statut EURL en SASU ?
o Si non, je devrai nécessairement ouvrir une autre société mais est-ce que je devrai payer deux foi le RSI pour autant ?
=> Il me semble que vous devrait payer 2 fois.
"- Pensez vous que mon diplôme Bac+4 (spécialité : commerce international) fonctionnera pour l'équivalence ? (« La Carte T : Les conditions d'obtention, Il faut remplir des conditions d'aptitude professionnelle qui sont les suivantes : Soit un diplôme délivré par ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales; ») "
=>Quelque chose m'interpelle. si vous êtes diplomé d'une ESC vous avez un diplome bac+5 et non bac+4 en vertu de la réforme LMD ...
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...