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Condamnation suite à Assemblée Générale.

filou 560 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 25 janv. 2013 à 18:20
 filou560 - 6 févr. 2013 à 07:37
Bonjour,

Suite à un jugement du mois d' août 2012, l'ensemble des copropriétaires sont condamnés à verser une amende à un dès copropriétaire suite à une décision prise lors d'une AG datant du mois de novembre 2009.
J'ai acheté cet appartement en juillet 2010 et de ce fait pas participé à cette AG du mois de novembre 2009

Le Syndic me réclame cette somme, cette somme doit elle être payée par la personne propriétaire de l'appartement à la date de l'AG (novembre 209) ou au propriétaire actuel.

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roca9000
29 janv. 2013 à 21:37
bonsoir
c'est bien à vous de payer.
En effet en matière de logement en copropriété, les charges ou dettes suivent le logement pas le propriétaire....cela fait débat bien sûr mais pour le moment ce principe est appliqué...
cordialement
0
filou560
6 févr. 2013 à 07:37
Merci beaucoup pour cette information.
Existe-t-il un texte de loi relatif à ce sujet ?
Si oui serait-il possible de me fournir les références du texte ?
Merci d'avance.

Cordialement.
0

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