Vendre partiellement ma part d'une indivision.
Roc13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision avec mes deux soeurs et mes deux frères. Cette indivision comprend
une maison d'habitation et des prairies louées.
Je désire vendre ma part de la maison d'habitation tout en conservant ma part du terrain
loué.
Question 1 : peut-on vendre une partie de sa part d'indivision aux autres membres
de l'indivision ?
Question 2 : faut-il en faire la demande à chaque membre de l'indivision ou seulement
au gestionnaire de celle-ci ?
Question 3 : Faut-il un courrier en recommandé avec accusé de réception ?
Si possible pouvez-vous me donner le modèle de la lettre à écrire.
Merci.
Je suis en indivision avec mes deux soeurs et mes deux frères. Cette indivision comprend
une maison d'habitation et des prairies louées.
Je désire vendre ma part de la maison d'habitation tout en conservant ma part du terrain
loué.
Question 1 : peut-on vendre une partie de sa part d'indivision aux autres membres
de l'indivision ?
Question 2 : faut-il en faire la demande à chaque membre de l'indivision ou seulement
au gestionnaire de celle-ci ?
Question 3 : Faut-il un courrier en recommandé avec accusé de réception ?
Si possible pouvez-vous me donner le modèle de la lettre à écrire.
Merci.
A voir également:
- Vendre partiellement ma part d'une indivision.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vendre ma maison - Forum Immobilier
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
peut-on vendre une partie de sa part d'indivision aux autres membres
de l'indivision ?
Réponse affirmative, même à un seul membre.
Ses droits dans l'indivision seront augmentés.
faut-il en faire la demande à chaque membre de l'indivision ou seulement
au gestionnaire de celle-ci ?
A tout les membres de l'indivision. Tous pouvant être intéressés et acquérir ensemble.
Faut-il un courrier en recommandé avec accusé de réception ?
Afin d'éviter des heurts, il serait de bon aloi de tous les en informer verbalement.
L'accord peut ainsi être verbal et se concrétiser par acte notarié.
de l'indivision ?
Réponse affirmative, même à un seul membre.
Ses droits dans l'indivision seront augmentés.
faut-il en faire la demande à chaque membre de l'indivision ou seulement
au gestionnaire de celle-ci ?
A tout les membres de l'indivision. Tous pouvant être intéressés et acquérir ensemble.
Faut-il un courrier en recommandé avec accusé de réception ?
Afin d'éviter des heurts, il serait de bon aloi de tous les en informer verbalement.
L'accord peut ainsi être verbal et se concrétiser par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...