Vendre partiellement ma part d'une indivision.
Roc13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2013 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2013 à 13:14
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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25 janv. 2013 à 13:14
25 janv. 2013 à 13:14
peut-on vendre une partie de sa part d'indivision aux autres membres
de l'indivision ?
Réponse affirmative, même à un seul membre.
Ses droits dans l'indivision seront augmentés.
faut-il en faire la demande à chaque membre de l'indivision ou seulement
au gestionnaire de celle-ci ?
A tout les membres de l'indivision. Tous pouvant être intéressés et acquérir ensemble.
Faut-il un courrier en recommandé avec accusé de réception ?
Afin d'éviter des heurts, il serait de bon aloi de tous les en informer verbalement.
L'accord peut ainsi être verbal et se concrétiser par acte notarié.
de l'indivision ?
Réponse affirmative, même à un seul membre.
Ses droits dans l'indivision seront augmentés.
faut-il en faire la demande à chaque membre de l'indivision ou seulement
au gestionnaire de celle-ci ?
A tout les membres de l'indivision. Tous pouvant être intéressés et acquérir ensemble.
Faut-il un courrier en recommandé avec accusé de réception ?
Afin d'éviter des heurts, il serait de bon aloi de tous les en informer verbalement.
L'accord peut ainsi être verbal et se concrétiser par acte notarié.