Legs petits enfants
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sivirasa
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 janv. 2013 à 12:17
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7 réponses
Bonjour,
Que voulez-vous dire exactement ?
Dans un cas général, les legs consentis par un grand père à ses petits enfants sont tout à fait légaux. Les enfants se partageront le reste de la succession.
Deux points :
- Ces legs ne seront pas rapportés à la succession ;
- Si le total des legs consentis excède la quotité disponible, les enfants pourront demander leur réduction. Autrement dit, les petits enfants devront "rembourser" l'excédent à la succession.
Pour mémoire, la quotité disponible est d'1/2 de la succession si le défunt n'avait qu'un enfant, d'1/3 s'il en avait deux et d'1/4 s'il en avait trois ou plus.
Cordialement.
Que voulez-vous dire exactement ?
Dans un cas général, les legs consentis par un grand père à ses petits enfants sont tout à fait légaux. Les enfants se partageront le reste de la succession.
Deux points :
- Ces legs ne seront pas rapportés à la succession ;
- Si le total des legs consentis excède la quotité disponible, les enfants pourront demander leur réduction. Autrement dit, les petits enfants devront "rembourser" l'excédent à la succession.
Pour mémoire, la quotité disponible est d'1/2 de la succession si le défunt n'avait qu'un enfant, d'1/3 s'il en avait deux et d'1/4 s'il en avait trois ou plus.
Cordialement.
sivirasa
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18 avril 2013
25 janv. 2013 à 11:23
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S'il y a plusieurs petits enfants les legs peuvent n'être fait qu'à certains et pas forcement à tous
domdo76
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1 septembre 2015
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25 janv. 2013 à 11:28
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Bonjour
N'y aurait-il pas confusion entre legs et donation ?????
N'y aurait-il pas confusion entre legs et donation ?????
sivirasa
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18 avril 2013
25 janv. 2013 à 11:34
25 janv. 2013 à 11:34
je suis tout à fait novice dans ce genre de problème ..Eclairez moi
Leg ou donation je ne sais..
Mamie a fait des chèques de 31000 euros à 2 de ces petits enfants lors de son vivant ...elle en avait 8
est-ce légal ..oui je crois
est sans répercussion sur la succession ???
Leg ou donation je ne sais..
Mamie a fait des chèques de 31000 euros à 2 de ces petits enfants lors de son vivant ...elle en avait 8
est-ce légal ..oui je crois
est sans répercussion sur la succession ???
Et merci Domdo : j'avais bien un doute mais...
Il s'agit donc d'une donation, don manuel en l'occurrence ce qui, en fait ne change pas grand-chose : au décès de l'aïeule, ces dons ne seront pas rapportés mais ils seront réductibles selon les règles données plus haut.
Précision : ces dons manuels doivent être déclarés à l'administration fiscale au moyen de l'imprimé 2731 (ou 2735 selon le cas) téléchargeable.
Cordialement.
Il s'agit donc d'une donation, don manuel en l'occurrence ce qui, en fait ne change pas grand-chose : au décès de l'aïeule, ces dons ne seront pas rapportés mais ils seront réductibles selon les règles données plus haut.
Précision : ces dons manuels doivent être déclarés à l'administration fiscale au moyen de l'imprimé 2731 (ou 2735 selon le cas) téléchargeable.
Cordialement.
domdo76
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25 janv. 2013 à 11:55
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Donc ce sont des donations,
Le legs est une chose que l'on donne (lègue) par l'intermédiaire d'un testament
- ces donations ont-elles été faites devant notaire ou pas ?
- ont-elles été déclarées aux impots ou pas ?
- ces donations sont-elle spécifiées hors part successorale ou pas ?
est-ce légal
oui, on donne ce que l'on veut à qui on veut
est sans répercussion sur la succession
tout dépend de la nature de la donation, de clauses spécifiées, d'atteinte ou pas à la réserve héréditaire...... d'où mes questions
Cordialement
Le legs est une chose que l'on donne (lègue) par l'intermédiaire d'un testament
- ces donations ont-elles été faites devant notaire ou pas ?
- ont-elles été déclarées aux impots ou pas ?
- ces donations sont-elle spécifiées hors part successorale ou pas ?
est-ce légal
oui, on donne ce que l'on veut à qui on veut
est sans répercussion sur la succession
tout dépend de la nature de la donation, de clauses spécifiées, d'atteinte ou pas à la réserve héréditaire...... d'où mes questions
Cordialement
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déduisible ? KekseKsa ?
Vous voulez peut être dire déductible ? Mais déductibles de quoi ?
Ils constituent une partie de l'actif de succession, comme toutes les autres parts reçues par n'importe quel héritier, réservataire ou non.
petite question : que veut dire cdlt ?
Vous voulez peut être dire déductible ? Mais déductibles de quoi ?
Ils constituent une partie de l'actif de succession, comme toutes les autres parts reçues par n'importe quel héritier, réservataire ou non.
petite question : que veut dire cdlt ?
Il s'agit là de dons manuels.
Chacun a le droit de disposer de ses biens comme il l'entend de son vivant, sauf rapport éventuel à la succession.
Tel n'est pas le cas ici.
Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 31.865 € s'applique sur la part de chacun des petits-enfants.
A mon avis, les dons manuels de 31000 € ne seront pas taxables (puisque inférieurs à 31865 € et ne seront pas à rapporter à la succession, les petits enfants n'étant pas héritiers.
Chacun a le droit de disposer de ses biens comme il l'entend de son vivant, sauf rapport éventuel à la succession.
Tel n'est pas le cas ici.
Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 31.865 € s'applique sur la part de chacun des petits-enfants.
A mon avis, les dons manuels de 31000 € ne seront pas taxables (puisque inférieurs à 31865 € et ne seront pas à rapporter à la succession, les petits enfants n'étant pas héritiers.
domdo76
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25 janv. 2013 à 12:17
25 janv. 2013 à 12:17
Bonjour
A mon avis, les dons manuels de 31000 € ne seront pas taxables (puisque inférieurs à 31865 € et ne seront pas à rapporter à la succession, les petits enfants n'étant pas héritiers.
Oui, et oui ou non car : sauf.......si donation notariée avec clauses, sauf si atteinte à la réserve héréditaire, sauf........
A mon avis, les dons manuels de 31000 € ne seront pas taxables (puisque inférieurs à 31865 € et ne seront pas à rapporter à la succession, les petits enfants n'étant pas héritiers.
Oui, et oui ou non car : sauf.......si donation notariée avec clauses, sauf si atteinte à la réserve héréditaire, sauf........
sivirasa
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18 avril 2013
25 janv. 2013 à 12:15
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merci de vos lumières
sincèrement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...