Si un Curateur ne répond pas à une demande de vente d'un bien in
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philaminte
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kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 24 janv. 2013 à 22:22
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 24 janv. 2013 à 22:22
Bonjour,
A plusieurs reprises et sur plusieurs années, j'ai écrit au Curateur de ma fille (sous curatelle renforcée d'Etat) pour demander l'autorisation de vendre un bien indivis qui se dégrade de plus en plus rapidement et n'est pas habitable. Ce bien devient même insalubre et, ni ma fille, ni moi n'avons les moyens ni la santé d'assumer les travaux énormes que la remise en état du bien exigerait et les frais consiodérables que cela représenterait!
Or, le Curateur ne répond jamais par écrit et il se contente de dire, au téléphone:"la vente n'est pas à l'ordre du jour!" ou :"la vente n'est pas envisageable!"
Il n'est pas du tout dans l'intérêt de ma fille de garder ce bien inoccupé et de plus en plus détérioré!
Si, à nouveau, le Curateur de ma fille refuse de répondre, ai-je le droit de signaler l'état de dégradation importante de ce bien indivis et, le Juge des Tutelles a-t-il le pouvoir de statuer sur la vente de ce bien immobilier très dégradé et complètement inhabitable, vente dans l'intérêt de ma fille?
Merci de bien vouloir me répondre en ce qui concerne le pouvoir du Juge des Tutelles de statuer, dans un tel cas.
Philaminte.
A plusieurs reprises et sur plusieurs années, j'ai écrit au Curateur de ma fille (sous curatelle renforcée d'Etat) pour demander l'autorisation de vendre un bien indivis qui se dégrade de plus en plus rapidement et n'est pas habitable. Ce bien devient même insalubre et, ni ma fille, ni moi n'avons les moyens ni la santé d'assumer les travaux énormes que la remise en état du bien exigerait et les frais consiodérables que cela représenterait!
Or, le Curateur ne répond jamais par écrit et il se contente de dire, au téléphone:"la vente n'est pas à l'ordre du jour!" ou :"la vente n'est pas envisageable!"
Il n'est pas du tout dans l'intérêt de ma fille de garder ce bien inoccupé et de plus en plus détérioré!
Si, à nouveau, le Curateur de ma fille refuse de répondre, ai-je le droit de signaler l'état de dégradation importante de ce bien indivis et, le Juge des Tutelles a-t-il le pouvoir de statuer sur la vente de ce bien immobilier très dégradé et complètement inhabitable, vente dans l'intérêt de ma fille?
Merci de bien vouloir me répondre en ce qui concerne le pouvoir du Juge des Tutelles de statuer, dans un tel cas.
Philaminte.
A voir également:
- Si un Curateur ne répond pas à une demande de vente d'un bien in
- Made in prc - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
michee12
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mercredi 23 janvier 2013
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15 février 2014
1
24 janv. 2013 à 21:58
24 janv. 2013 à 21:58
je vous conseille d'écrire au juge des tutelles, joignez des photos où des justificatifs (lettre d'un agent immobilier par exemple de voisins) qui confirment la dégradation de la maison. Votre fille peut aussi écrire au juge, dans le cadre d'une curatelle renforcée votre fille à son mot à dire dans la gestion de ses affaires.
kasom
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Modifié par kasom le 24/01/2013 à 22:22
Modifié par kasom le 24/01/2013 à 22:22
bonsoir
merci d'arrêter de poser la même question sous des angles différents
il serait temps d'aller voir un notaire et de revenir ensuite , vous commencez à exagérer
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5993548-peut-on-parler-de-mise-en-peril-de-l-interet-commun-quand-un-bie
je ferme cette discussion et ferais de même pour les prochaines
kasom; modérateur CCM
merci d'arrêter de poser la même question sous des angles différents
il serait temps d'aller voir un notaire et de revenir ensuite , vous commencez à exagérer
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5993548-peut-on-parler-de-mise-en-peril-de-l-interet-commun-quand-un-bie
je ferme cette discussion et ferais de même pour les prochaines
kasom; modérateur CCM