peut-on parler de mise en péril de l'intérêt commun quand un bie

Question

Bonjour, 
La maison dont j'ai hérité de mon mari, à son décès,en indivision avec ma fille unique Handicapée mentale, sous Curatelle,est inhabitable et inhabitée, depuis de nombreuses années!
Actuellement, elle se détériore de plus en plus rapidement: en particulier, son toit qui n'a pas été revu depuis une trentaine d'années,est extrêmement abîmé (poutres pourries ou moisies, tuiles fendues ou manquantes, dégât dus au ruissellement des eaux de pluie sur un mur mitoyen et sur le mur de façade à l'intérieur et à l'extérieur; tapisseries et murs intérieurs moisis!)
Je souhaiterais vendre au plus vite, dans l'intérêt de ma fille et dans le mien!
Peut-on, dans ce cas précis, parler de "mise en péril de l'intérêt commun et d'urgence à vendre ce bien indivis", alors que les Curateurs de ma fille n'ont jamais répondu à mes courriers demandant la vente du bien susnommé?
Comment puis-je procéder pour obtenir la vente du bien, si possible, à l'amiable?
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte.

roca9000 · Answer

Bonsoir
"son toit qui n'a pas été revu depuis une trentaine d'années,est extrêmement abîmé (poutres pourries ou moisies, tuiles fendues ou manquantes, dégât dus au ruissellement des eaux de pluie sur un mur mitoyen et sur le mur de façade à l'intérieur et à l'extérieur; tapisseries et murs intérieurs moisis!) "
pardon mais à qui voulez-vous vendre ce bien? à une famille avec des enfants? non!cette maison représente un vrai danger, un dégât des eaux est ce qu'il y a de pire.
L'urgence est de sécuriser cette maison. peut-être est-ce la raison du silence du curateur.

kasom · Answer

bonjour 

vous pouvez utiliser l'article 815-5 du code civil pour mise en péril de l'intérêt commun  

  

  

un conseil : voyez un avocat pour une première consultation

et surtout

philaminte · Answer

Bonjour,
Merci pour les différentes réponses des membres du forum!
Cela fait des années que je demande à vendre cette maison! Quand je l'ai demandé, une première fois, jusqu'à une cinquième fois, javais des acquéreurs sérieux; or, jamais les curateurs de ma fille n'ont répondu, par écrit, à mes demandes d'autorisation de vente de ce bien beaucoup moins abîmé qu'aujourd'hui, mais déjà inhabitable par manque d'accès aux étages!Et , au téléphone, ils se sont contentés d'affirmer que "la vente n'était pas à l'ordre du jour!" sans donner de raisons!
Ni ma fille, ni moi n'avons les moyens financiers de restaurer cette maison, ni la santé pour surveiller des chantiers!
J'ai contacté des agences immobilières qui m'ont dit qu'elles pourraient vendre ce bien à des promotteurs ou à des investisseurs, en l'état!
Mais, jusqu'à présent, le blocage vient du silence des curateurs!
Alors, pourrais-je avoir recours à l'article 815-5,mais faut-il, pour cela,entamer une procédure en Justice? Ou, pourrais-je, avec l'aide d'un avocat, saisir le Juge des Tutelles, pour obtenir la vente de cette maison, pour "urgence et mise en péril de l'intérêt commun"? Le juge des Tutelles ayant le pouvoir d'autoriser la vente?
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte.

Peut-on parler de mise en péril de l'intérêt commun quand un bie

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