Divorce et maison impayés

nenette91290 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 24 janv. 2013 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2013 à 20:22
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et l'ONC est passé le 04 octobre 2012.
J'ai quitter le domicile conjugual suite a des violence et le JAF a accorder provisoirement la jouissance de la maison a monsieur au titre de devoir de secours (il est au rsa donc insolvable ).Il a donc les clés et moi je n'ai plus le droit d'y aller c considerer comme son logement.
Sur cette maison il y a un credit immobilier de 211000 € dont un impayé de 7000 € . il ne peut payer cette somme et ne peut honorer sa part des echeance de 1000 € (500 chacun ).
Moi j'ai un salaire de 1450 € je suis hebergé et ne veut pas que la maison soit saisie donc je vai payer cette somme + les echéances.
Malgré que la maison soit en vente depuis mars 2012 au pris de 165000 euros elle ne part pas ! (il est bien dedans et ne fait rien pour la vendre
Si je paye l'intégralite des echenace avec preuves puis-je demander la jouissance ?
Puis demander au JAF la liquidation de mon indivision (maison acheter avant le mariage) par vente par liquidation judiciaire ?
Je suis completement perdu il va me rester 100 € a vivre je ne peut pas vivre comme cela pdt 30 ans !!!
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 janv. 2013 à 19:56
Si je paye l'intégralite des echenace avec preuves puis-je demander la jouissance ?
Cette maison appartenait à la communauté.
L'emprunt a été contracté par elle. Les 2 époux en sont les co-contractants solidaires.
Si vous versez les mensualités de remboursement, elles éteindront le dette au fur et à mesure de vos versements.
Vous disposerez ainsi d'une créance à l'encontre de votre ex-conjoint dont il sera tenu compte dans la répartition du prix de vente, à condition que vous preveniez le notaire.
Ces versements n'auront pas pour effets de vous attribuer la jouissance des lieux.
Votre ex-conjoint la détient sur décision du Juge des Affaires Matrimoniales et il la conservera.
Tout au plus, vous pourrez demander le versement d'une indemnité de compensation correspondant, grosso-modo, à un loyer.

Puis demander au JAF la liquidation de mon indivision (maison acheter avant le mariage) par vente par liquidation judiciaire ?
Le rôle du JAF étant de prononcer le divorce et pas +, sa mission est terminée.
Vous devez engager une autre instance en justice pour parvenir à la vente de cette maison afin de faire cesser cette indivision post-communautaire si, bien entendu, votre ex-mari maintient son opposition "droit dans ses bottes".
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nenette91290
24 janv. 2013 à 20:02
merci mais la maison nous l'avons acheter nous n'etions pas mariés
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 janv. 2013 à 20:22
mais la maison nous l'avons acheter nous n'etions pas mariés
Vous l'avez achetée ensemble à parts égales ou différentes.
Certes ce n'est pas un bien de communauté, mais un "bien propre" de chaque époux dans les proportions qui sont les leurs, (les vôtres, les siennes).
L'indivision existe malgré tout.
Et il faudra en sortir soit en acquérant vous-même les droits de votre ex-conjoint, ce qui paraît difficile, semble-t-il, ne disposant pas des fonds nécessaires,soit en vendant ensemble.
La solidarité dans le remboursement de l'emprunt également dès lors que vous l'avez contracté ensemble.
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