Divorce et maison impayés
nenette91290
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2013 à 20:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2013 à 20:22
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2 réponses
condorcet
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24 janv. 2013 à 19:56
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Si je paye l'intégralite des echenace avec preuves puis-je demander la jouissance ?
Cette maison appartenait à la communauté.
L'emprunt a été contracté par elle. Les 2 époux en sont les co-contractants solidaires.
Si vous versez les mensualités de remboursement, elles éteindront le dette au fur et à mesure de vos versements.
Vous disposerez ainsi d'une créance à l'encontre de votre ex-conjoint dont il sera tenu compte dans la répartition du prix de vente, à condition que vous preveniez le notaire.
Ces versements n'auront pas pour effets de vous attribuer la jouissance des lieux.
Votre ex-conjoint la détient sur décision du Juge des Affaires Matrimoniales et il la conservera.
Tout au plus, vous pourrez demander le versement d'une indemnité de compensation correspondant, grosso-modo, à un loyer.
Puis demander au JAF la liquidation de mon indivision (maison acheter avant le mariage) par vente par liquidation judiciaire ?
Le rôle du JAF étant de prononcer le divorce et pas +, sa mission est terminée.
Vous devez engager une autre instance en justice pour parvenir à la vente de cette maison afin de faire cesser cette indivision post-communautaire si, bien entendu, votre ex-mari maintient son opposition "droit dans ses bottes".
Cette maison appartenait à la communauté.
L'emprunt a été contracté par elle. Les 2 époux en sont les co-contractants solidaires.
Si vous versez les mensualités de remboursement, elles éteindront le dette au fur et à mesure de vos versements.
Vous disposerez ainsi d'une créance à l'encontre de votre ex-conjoint dont il sera tenu compte dans la répartition du prix de vente, à condition que vous preveniez le notaire.
Ces versements n'auront pas pour effets de vous attribuer la jouissance des lieux.
Votre ex-conjoint la détient sur décision du Juge des Affaires Matrimoniales et il la conservera.
Tout au plus, vous pourrez demander le versement d'une indemnité de compensation correspondant, grosso-modo, à un loyer.
Puis demander au JAF la liquidation de mon indivision (maison acheter avant le mariage) par vente par liquidation judiciaire ?
Le rôle du JAF étant de prononcer le divorce et pas +, sa mission est terminée.
Vous devez engager une autre instance en justice pour parvenir à la vente de cette maison afin de faire cesser cette indivision post-communautaire si, bien entendu, votre ex-mari maintient son opposition "droit dans ses bottes".
condorcet
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24 janv. 2013 à 20:22
24 janv. 2013 à 20:22
mais la maison nous l'avons acheter nous n'etions pas mariés
Vous l'avez achetée ensemble à parts égales ou différentes.
Certes ce n'est pas un bien de communauté, mais un "bien propre" de chaque époux dans les proportions qui sont les leurs, (les vôtres, les siennes).
L'indivision existe malgré tout.
Et il faudra en sortir soit en acquérant vous-même les droits de votre ex-conjoint, ce qui paraît difficile, semble-t-il, ne disposant pas des fonds nécessaires,soit en vendant ensemble.
La solidarité dans le remboursement de l'emprunt également dès lors que vous l'avez contracté ensemble.
Vous l'avez achetée ensemble à parts égales ou différentes.
Certes ce n'est pas un bien de communauté, mais un "bien propre" de chaque époux dans les proportions qui sont les leurs, (les vôtres, les siennes).
L'indivision existe malgré tout.
Et il faudra en sortir soit en acquérant vous-même les droits de votre ex-conjoint, ce qui paraît difficile, semble-t-il, ne disposant pas des fonds nécessaires,soit en vendant ensemble.
La solidarité dans le remboursement de l'emprunt également dès lors que vous l'avez contracté ensemble.
24 janv. 2013 à 20:02