Partage des biens
miroir74
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reinemarie32 Messages postés 5 Statut Membre -
reinemarie32 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
avec mon mari nous avons construit une maison sur un terrain qui nous a été donné par ses parents (après mariage). En cas de divorce, pouvez-vous me dire ce qui me revient ?
merci
avec mon mari nous avons construit une maison sur un terrain qui nous a été donné par ses parents (après mariage). En cas de divorce, pouvez-vous me dire ce qui me revient ?
merci
2 réponses
En cas de divorce, pouvez-vous me dire ce qui me revient ?
Le terrain et la construction, sont l'un et l'autre la propriété de votre mari.
La construction ayant édifiée à l'aide de fonds appartenant à la communauté (si tel est votre régime matrimonial), en cas de dissolution de cette communauté soit par décès, divorce ou changement de régime matrimonial, l'époux (votre mari) ayant bénéficié de ce financement communautaire ayant enrichi son patrimoine personnel est donc redevable envers elle de la plus-value apportée au terrain par la construction.
Pour faire simple.
Il conviendra d'évaluer le terrain et la construction séparément.
Votre mari devra reverser à la communauté la contre valeur de la maison.
Pour faire encore plus simple, il faut retenir que la communauté ayant servi de banque prêteuse des fonds, la dette contractée elle doit être remboursée.
Le terrain et la construction, sont l'un et l'autre la propriété de votre mari.
La construction ayant édifiée à l'aide de fonds appartenant à la communauté (si tel est votre régime matrimonial), en cas de dissolution de cette communauté soit par décès, divorce ou changement de régime matrimonial, l'époux (votre mari) ayant bénéficié de ce financement communautaire ayant enrichi son patrimoine personnel est donc redevable envers elle de la plus-value apportée au terrain par la construction.
Pour faire simple.
Il conviendra d'évaluer le terrain et la construction séparément.
Votre mari devra reverser à la communauté la contre valeur de la maison.
Pour faire encore plus simple, il faut retenir que la communauté ayant servi de banque prêteuse des fonds, la dette contractée elle doit être remboursée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...