Pacs et tontine
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NEVB57
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Nevb57 - 24 janv. 2013 à 15:04
Nevb57 - 24 janv. 2013 à 15:04
A voir également:
- Pacs et tontine
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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1 réponse
condorcet
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24 janv. 2013 à 12:13
24 janv. 2013 à 12:13
lors d un achat immobilier la tontine est elle intéressante ?
La "tontine" a ses avantages et ses désavantages.
Au décès du premier partenaire, le survivant recueille la part du défunt en application de la convention adoptée par les intéressés. Cette part disparaissant du patrimoine du premier mourant ne fait pas partie de sa succession.
En conséquence ses héritiers en sont écartés, ce qui peut poser problème lorsque l'un ou l'autre a un (ou des) enfant.
Cette formule était intéressante lorsque le conjoint ou le partenaire survivant était soumis aux droits de succession.
Depuis plusieurs années, l'un et l'autre, en sont exonérés.
L'ennui est que la "tontine" n'étant pas une indivision.Si pour une raison quelconque veut se retirer et demander l'acquisition de ses droits, la notion de partage étant exclue, la situation est bloquée.
Cela étant, elle peut se débloquer si l'un et l'autre y consentent ou révoquent la clause de "tontine" en cours de route. Mais cela requiert du bon sens et de la bonne volonté de part et d'autre.
La "tontine" a ses avantages et ses désavantages.
Au décès du premier partenaire, le survivant recueille la part du défunt en application de la convention adoptée par les intéressés. Cette part disparaissant du patrimoine du premier mourant ne fait pas partie de sa succession.
En conséquence ses héritiers en sont écartés, ce qui peut poser problème lorsque l'un ou l'autre a un (ou des) enfant.
Cette formule était intéressante lorsque le conjoint ou le partenaire survivant était soumis aux droits de succession.
Depuis plusieurs années, l'un et l'autre, en sont exonérés.
L'ennui est que la "tontine" n'étant pas une indivision.Si pour une raison quelconque veut se retirer et demander l'acquisition de ses droits, la notion de partage étant exclue, la situation est bloquée.
Cela étant, elle peut se débloquer si l'un et l'autre y consentent ou révoquent la clause de "tontine" en cours de route. Mais cela requiert du bon sens et de la bonne volonté de part et d'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2013 à 15:04