Vente à distance, problème de livraison et rétractation.
glabok
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glabok Messages postés 139 Statut Membre -
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Bonjour.
Je pose une question :
Un produit est envoyé à un consommateur, le produit subit des chocs durant le transport et est endommagé.
La réception est faite sans réserves.
Le client contacte le vendeur pour demander réparation.
Le transporteur avance l'absence de réserves à la réception et refuse donc de faire jouer la garantie souscrite à l'expédition.
Le vendeur propose un dédommagement de 30% du prix du produit comme geste commercial sur un prochain achat.
Le consommateur peut il faire jouer sont droit de rétractation avec le renvoi d'un produit qui sera donc endommagé ?
La question pourrait également être tourné ainsi je pense : en l'absence de réserves l'endommagement du produit est imputable à qui exactement ?
Je pose une question :
Un produit est envoyé à un consommateur, le produit subit des chocs durant le transport et est endommagé.
La réception est faite sans réserves.
Le client contacte le vendeur pour demander réparation.
Le transporteur avance l'absence de réserves à la réception et refuse donc de faire jouer la garantie souscrite à l'expédition.
Le vendeur propose un dédommagement de 30% du prix du produit comme geste commercial sur un prochain achat.
Le consommateur peut il faire jouer sont droit de rétractation avec le renvoi d'un produit qui sera donc endommagé ?
La question pourrait également être tourné ainsi je pense : en l'absence de réserves l'endommagement du produit est imputable à qui exactement ?
A voir également:
- Vente à distance, problème de livraison et rétractation.
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Tarif livraison et montage conforama - Forum Consommation
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour..
De toute façon une mention 'sous réserve de déballage' n'a aucune valeur légale.. Une 'réserve' doit être précise et explicitée..
Il faut toujours demander à vérifier la marchandise ce qui la plupart du temps est refusé (Le livreur a un timing serré..). C'est pourtant un Droit confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation.
En cas de refus inscrire clairement sur le Bon de Livraison ' Refus de pouvoir vérifier l'état de la marchandise'.. Bien dater (jour, mois, année, heure approximative.).
En cas de dégat constaté par la suite faire une LRAR dans les 3 jours au Transporteur explicitant les dégats, préciser que l'inspection a été refusée à la livraison (Joindre la copie du B.L). Le Transporteur a obligation de faire jouer son assurance. Copie de la LRAR au Fournisseur..
Autre solution:
Faire jouer la Garantie de Conformité Légale auprès du Fournisseur (C.C L211-4..).
Le Client peut également se rétracter dans les délais et renvoyer à ses frais l'objet..
Les dégats seront attribués au transport sans qu'il soit possible de dire quel trajet en est responsable.. Le faire dans l'emballage d'origine..
A+
De toute façon une mention 'sous réserve de déballage' n'a aucune valeur légale.. Une 'réserve' doit être précise et explicitée..
Il faut toujours demander à vérifier la marchandise ce qui la plupart du temps est refusé (Le livreur a un timing serré..). C'est pourtant un Droit confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation.
En cas de refus inscrire clairement sur le Bon de Livraison ' Refus de pouvoir vérifier l'état de la marchandise'.. Bien dater (jour, mois, année, heure approximative.).
En cas de dégat constaté par la suite faire une LRAR dans les 3 jours au Transporteur explicitant les dégats, préciser que l'inspection a été refusée à la livraison (Joindre la copie du B.L). Le Transporteur a obligation de faire jouer son assurance. Copie de la LRAR au Fournisseur..
Autre solution:
Faire jouer la Garantie de Conformité Légale auprès du Fournisseur (C.C L211-4..).
Le Client peut également se rétracter dans les délais et renvoyer à ses frais l'objet..
Les dégats seront attribués au transport sans qu'il soit possible de dire quel trajet en est responsable.. Le faire dans l'emballage d'origine..
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glabok
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Merci pour la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...