Location
Bonjour,
Une insalubrité électrique (non respect de la norme NF C 15-100) peut elle entrainer l'annulation d'un contrat de location sans préavis pour un locataire.
Une insalubrité électrique (non respect de la norme NF C 15-100) peut elle entrainer l'annulation d'un contrat de location sans préavis pour un locataire.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Aucune loi n'impose à un propriétaire de mettre aux normes en vigueur l'installation électrique d'un logement qu'il met à la location. Comment ferait-il d'ailleurs ? La norme NF C15-100 évolue sans cesse...
Par contre, l'installation électrique ne doit pas présenter de danger immédiat. -
ContributeurBonjour,
Non !
Sachant que le bailleur n'a aucune obligation de respecter les normes électriques en vigueur !!-
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je crois que vous avez tous les details en signant le bail, le proprietaire doit vous faire signer tous les papiers concernant l'electricité, thermites etc....vous avez signés en connaissances de causes, je loue plusieurs appartements et ça se passe comme ça , c'est des agences immobilieres qui gerent et font signer les contrats
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ContributeurCet article dit : "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article."
Il ne dit pas que le bailleur doit refaire toute son installation à chaque fois que la norme change, ce qui se produit souvent !
En quoi votre installation électrique vous pose problème ? Si elle est dangereuse, vous pouvez demander une mise en sécurité. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...