Creation d'un SCI sans contrat de mariage Résolu

Question

Bonjour, 
Il y a 3 ans j'ai acheté un appartement à mon nom,  mais sans contrat de mariage, mon mari étant intervenent, car il a eu un apport de -10% de la valeur totale du bien. Mon mari a contracté à son nom un credit travaux pour remettre cet appartement en état. 
Aujourd'hui nous souhaitons créer un SCI  sous le nom de nos 2 enfants mineurs en parties égales en vu de vendre cet appartment au SCI même. 
je souhaite savoir quel sera la répartitions des résponsabilité entre mon mari et moi en tant que touteurs?

condorcet · Answer

nous souhaitons créer un SCI sous le nom de nos 2 enfants mineurs 
  Avec quels moyens financiers ces enfants vont-ils créer cette SCI ?
  Disposent-ils de fonds personnels près à être apportés au capital social de la SCI  afin qu'elle puisse acquérir cet appartement ?

alinutza75 · Answer

La SCi sera crée avec un capital minimum, après, pour accueillir l'appart il va falloir contracter un crédit au nom de SCI. Le crédit sera garanti avec nos revenus à nous, les touteurs, mon mari et moi.
En fait en cas de faillite de la SCI, on sera résponsables mon mari et moi en partie égale? 
En cas de divorce entre mon mari et moi, est-ce que mon mari poura demander une partie des actions de cette SCI?
Mon mari est gérant d'une entreprise SARL, en cas de faillite de cette dernière, est-ce que la SCI va être iputé?

condorcet · Answer

La SCi sera crée avec un capital minimum, après, pour accueillir l'appart il va falloir contracter un crédit au nom de SCI.
 Et l'organisme de crédit vous demandera de vous porter "caution" personnellement.

En cas de divorce entre mon mari et moi, est-ce que mon mari poura demander une partie des actions de cette SCI? 
 En l'absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial est la "communauté".
 Les biens étant "communs" aux 2 époux, chacun recevra un certain nombre de parts à titre personnel.

Mon mari est gérant d'une entreprise SARL, en cas de faillite de cette dernière, est-ce que la SCI va être iputé?
 Si sa responsabilité personnelle en sa qualité de gérant est engagée, son patrimoine personnel sera concerné.

Creation d'un SCI sans contrat de mariage

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