BAIL FERMIER
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181246 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2021 - 22 janv. 2013 à 20:35
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22 janv. 2013 à 15:03
22 janv. 2013 à 15:03
non. LE FERMIER est une grosse société : LES FERMES FRANCAISES
Bonjour.La cession d'un bail rural est encadrée par la législation.
Pour pouvoir exercer une cession hors du cadre familial- ce qui est votre cas-il faut remplir des conditions:
1/ Le bail doit avoir été régularisé en la forme authentique,
2/ Il doit avoir une durée minimale de 18 ans, renouvelable par périodes de cinq ans.
3/ Le projet de cession doit être notifié au bailleur par LRAR,
'4/ Le bailleur peut s'opposer à la cession pour un motif légitime. Dans ce cas, c'est le tribunal paritaire qui tranche le différend.
Votre preneur actuel ne remplit apparemment pas les conditions exigées pour qu'il puisse résilier le bail.
Renseignez-vous auprès de la plate-forme juridique de la Chambre d'agriculture.
Pour pouvoir exercer une cession hors du cadre familial- ce qui est votre cas-il faut remplir des conditions:
1/ Le bail doit avoir été régularisé en la forme authentique,
2/ Il doit avoir une durée minimale de 18 ans, renouvelable par périodes de cinq ans.
3/ Le projet de cession doit être notifié au bailleur par LRAR,
'4/ Le bailleur peut s'opposer à la cession pour un motif légitime. Dans ce cas, c'est le tribunal paritaire qui tranche le différend.
Votre preneur actuel ne remplit apparemment pas les conditions exigées pour qu'il puisse résilier le bail.
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22 janv. 2013 à 20:35
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merci pour ces renseignements c'est bien ce que je pensais.
bern29
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22 janv. 2013 à 16:41
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Bonjour,
Dans tous les cas vous devez être tenu informé.
en cas d'arrêt d'activité du titulaire du bail, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.
Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d'exploitants (GAEC). Cet apport ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.
Si la Safer vous fais cette proposition, c'est qu'il y a un repreneur.
Dans tous les cas vous devez être tenu informé.
en cas d'arrêt d'activité du titulaire du bail, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.
Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d'exploitants (GAEC). Cet apport ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.
Si la Safer vous fais cette proposition, c'est qu'il y a un repreneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...