BAIL FERMIER
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Bonjour,
Nous sommes 5 enfants héritiers en indivision d'un domaine agricole, ma mére est l'usufruitiére. Les terres agricole sont louées à un fermier qui a une propriété mitoyenne. Ce fermier vient de vendre sa propriété mais ne nous a pas résilier le bail de location qui se termine le 31.10.2016. Est ce que ce bail peut-être retransmis au nouveau propriétaire sans notre accord ou doit-il nous résilier le bail? La SAFER Nous a contacté pour refaire un bail SAFER. Je ne vois pas l'interet, Pour moi : soit le fermier résilie son bail et nous reprenons les terres sachant que ma mére a 90 ans.
Nous sommes 5 enfants héritiers en indivision d'un domaine agricole, ma mére est l'usufruitiére. Les terres agricole sont louées à un fermier qui a une propriété mitoyenne. Ce fermier vient de vendre sa propriété mais ne nous a pas résilier le bail de location qui se termine le 31.10.2016. Est ce que ce bail peut-être retransmis au nouveau propriétaire sans notre accord ou doit-il nous résilier le bail? La SAFER Nous a contacté pour refaire un bail SAFER. Je ne vois pas l'interet, Pour moi : soit le fermier résilie son bail et nous reprenons les terres sachant que ma mére a 90 ans.
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4 réponses
Bonjour.La cession d'un bail rural est encadrée par la législation.
Pour pouvoir exercer une cession hors du cadre familial- ce qui est votre cas-il faut remplir des conditions:
1/ Le bail doit avoir été régularisé en la forme authentique,
2/ Il doit avoir une durée minimale de 18 ans, renouvelable par périodes de cinq ans.
3/ Le projet de cession doit être notifié au bailleur par LRAR,
'4/ Le bailleur peut s'opposer à la cession pour un motif légitime. Dans ce cas, c'est le tribunal paritaire qui tranche le différend.
Votre preneur actuel ne remplit apparemment pas les conditions exigées pour qu'il puisse résilier le bail.
Renseignez-vous auprès de la plate-forme juridique de la Chambre d'agriculture.
Pour pouvoir exercer une cession hors du cadre familial- ce qui est votre cas-il faut remplir des conditions:
1/ Le bail doit avoir été régularisé en la forme authentique,
2/ Il doit avoir une durée minimale de 18 ans, renouvelable par périodes de cinq ans.
3/ Le projet de cession doit être notifié au bailleur par LRAR,
'4/ Le bailleur peut s'opposer à la cession pour un motif légitime. Dans ce cas, c'est le tribunal paritaire qui tranche le différend.
Votre preneur actuel ne remplit apparemment pas les conditions exigées pour qu'il puisse résilier le bail.
Renseignez-vous auprès de la plate-forme juridique de la Chambre d'agriculture.
Bonjour,
Dans tous les cas vous devez être tenu informé.
en cas d'arrêt d'activité du titulaire du bail, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.
Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d'exploitants (GAEC). Cet apport ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.
Si la Safer vous fais cette proposition, c'est qu'il y a un repreneur.
Dans tous les cas vous devez être tenu informé.
en cas d'arrêt d'activité du titulaire du bail, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.
Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d'exploitants (GAEC). Cet apport ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.
Si la Safer vous fais cette proposition, c'est qu'il y a un repreneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...