Changement de regime matrimonial
majoray
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rondouille94 Messages postés 263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rondouille94 Messages postés 263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d une demande de changement de regime matrimonial,si un enfant n est pas d accord,comment dois t on faire?
,le changement de regime est il quand meme possible?
lors d une demande de changement de regime matrimonial,si un enfant n est pas d accord,comment dois t on faire?
,le changement de regime est il quand meme possible?
A voir également:
- Changement de regime matrimonial
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c est justement,le regime de la communauté universelle avec attribution integrale que nous voulons demander
comment ça se passe donc si les enfants s opposent? doit on saisir la justice,? dans quel cas cela peut il nous etre refusé?
CORDIALEMENT
MAJORAY
si les enfant font savoir leur refus alors oui vous devrez allez en justice..
le juge examine la situation financière des conjoints(enfin le survivant..) et la situation financière et professionnelle des enfants .
c'est là tout ce que je sais!
un notaire vous en dira plus..demandez aussi le cout!
cordialement