Changement de regime matrimonial
majoray
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rondouille94 Messages postés 254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rondouille94 Messages postés 254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d une demande de changement de regime matrimonial,si un enfant n est pas d accord,comment dois t on faire?
,le changement de regime est il quand meme possible?
lors d une demande de changement de regime matrimonial,si un enfant n est pas d accord,comment dois t on faire?
,le changement de regime est il quand meme possible?
1 réponse
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bonjour
si vous changer de regime matrimonial vos enfants n'ont rien à dire
sauf pour regime de la communaute universelle avec clause d'attribution integrale
c'est le seul regime matrimonial qui protege integralement le conjoint survivant
en cas litige avec les enfants c'est un juge qui decide .-
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je ne peux pas trop vous en dire plus helas
si les enfant font savoir leur refus alors oui vous devrez allez en justice..
le juge examine la situation financière des conjoints(enfin le survivant..) et la situation financière et professionnelle des enfants .
c'est là tout ce que je sais!
un notaire vous en dira plus..demandez aussi le cout!
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...