Changement de regime matrimonial
majoray
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1 réponse
rondouille94
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Modifié par rondouille94 le 21/01/2013 à 19:24
Modifié par rondouille94 le 21/01/2013 à 19:24
bonjour
si vous changer de regime matrimonial vos enfants n'ont rien à dire
sauf pour regime de la communaute universelle avec clause d'attribution integrale
c'est le seul regime matrimonial qui protege integralement le conjoint survivant
en cas litige avec les enfants c'est un juge qui decide .
si vous changer de regime matrimonial vos enfants n'ont rien à dire
sauf pour regime de la communaute universelle avec clause d'attribution integrale
c'est le seul regime matrimonial qui protege integralement le conjoint survivant
en cas litige avec les enfants c'est un juge qui decide .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2013 à 19:33
c est justement,le regime de la communauté universelle avec attribution integrale que nous voulons demander
comment ça se passe donc si les enfants s opposent? doit on saisir la justice,? dans quel cas cela peut il nous etre refusé?
CORDIALEMENT
MAJORAY
21 janv. 2013 à 19:45
si les enfant font savoir leur refus alors oui vous devrez allez en justice..
le juge examine la situation financière des conjoints(enfin le survivant..) et la situation financière et professionnelle des enfants .
c'est là tout ce que je sais!
un notaire vous en dira plus..demandez aussi le cout!
cordialement