BANQUE SE FRANCE

Résolu
Phealia91 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gérard -
Bonjour,
je suis nouvelle et ne connais pas bien encore comment s'y prendre :

PEUT ON ME DIRE SI UN PARTICULIER PEUT OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE A LA BANQUE DE FRANCE ?

MERCI DE VOS REPONSES

4 réponses

  1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Non, vous ne pouvez pas , sauf autorisation exceptionnelle définie par la Loi

    La Loi

    LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (extraits)
    Art. 17. - Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France :
    1° Les organismes régis par les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    2° Le Trésor public, les services financiers de La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations ;
    3° Les sociétés de bourse régies par la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ;
    4° Les banques centrales étrangères et les établissements de crédit étrangers ;
    5° Les organismes financiers internationaux et les organisations internationales ;
    6° Dans les conditions fixées par le Conseil général, les agents de la Banque de France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France à la date de publication de la présente loi ;
    7° Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France.

    Ce texte à été intégré au Code Monétaire et Financier.
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  2. Phealia91 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE QUI CONFORTE MES PENSEES !
    BIEN A VOUS
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  3. Phealia91 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Je vous remercie de votre conseil et je vais le suivre !
    Cordialement,
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  4. Gérard
     
    C'est quoi ce truc !..
    Ouvrir un compte à la BDF..il y a longtemps qu'ils ont arrêté ..sont plus tranquilles maintenant !..
    Et comme ça ils peuvent critiquer les banques !
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