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Exonération de la surtaxation plusvalues immobilieres 2013

retraite2008 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 16:16
guismo1234 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 11:41
Bonjour,
La vente en Janvier 2013 d'un bien immobilier(villa) , sous compromis depuis Aout 2012 avec versement de dépôt de garantie , et soumis à la taxation des plus-value immobilière est-il exonéré de la sur taxation au motif que l'engagement a été pris avant le 7 décembre 2012?
La notion de "promesse de vente ayant date certaine avant le 7décembre 2012" inclue-t-elle les compromis de vente dont il est possible de démontrer la sincérité de la date de signature par différents moyens; compromis signé chez un notaire,date des L.R.A.R pour le délai de rétractation,et même DIA...
Merci de vos renseignements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
22 janv. 2013 à 12:09
Bonjour, c'est exactement ça, la preuve peut se faire par tous moyens
Et un compromis de vente est un engagement encore plus fort qu'une promesse de vente, c'est déjà presque une vente, vous serez donc exonéré
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retraite2008
23 janv. 2013 à 09:14
Merci pour cette interprétation de la notion élargie de promesse de vente, l'administration fiscale ou le ministère des finances doivent-ils émettre une instruction dans ce sens?
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
23 janv. 2013 à 09:53
Oui, l'administration va sûrement publier une circulaire pour préciser les modalités d'application de cette mesure. Je crois que c'est la première fois que la notion de promesse de vente est utilisée pour les impôts. Un acte authentique ou signature devant notaire vaut date certaine. Si l'engagement n'est pas passé devant le notaire il faudra voir ce que dit l'administration, peut-être que la preuve de versement d'un acompte sera acceptée. Si vous avez signé devant le notaire vous pouvez être tranquille.
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guismo1234 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013
13 mars 2013 à 11:41
Bonjour Valacta,

Est tu sur qu'un compromis de vente (donc pas un acte authentique) signé chez un notaire avec versement d'un dépôt de garantie vaut date certaine ?
Si oui as tu eu confirmation de l'administration fiscale ?

Merci d'avance
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