Exonération de la surtaxation plusvalues immobilieres 2013

retraite2008 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
guismo1234 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La vente en Janvier 2013 d'un bien immobilier(villa) , sous compromis depuis Aout 2012 avec versement de dépôt de garantie , et soumis à la taxation des plus-value immobilière est-il exonéré de la sur taxation au motif que l'engagement a été pris avant le 7 décembre 2012?
La notion de "promesse de vente ayant date certaine avant le 7décembre 2012" inclue-t-elle les compromis de vente dont il est possible de démontrer la sincérité de la date de signature par différents moyens; compromis signé chez un notaire,date des L.R.A.R pour le délai de rétractation,et même DIA...
Merci de vos renseignements

1 réponse

  1.
    Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
     
    Bonjour, c'est exactement ça, la preuve peut se faire par tous moyens
    Et un compromis de vente est un engagement encore plus fort qu'une promesse de vente, c'est déjà presque une vente, vous serez donc exonéré
    0
    1. retraite2008
       
      Merci pour cette interprétation de la notion élargie de promesse de vente, l'administration fiscale ou le ministère des finances doivent-ils émettre une instruction dans ce sens?
      0
    2. Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
       
      Oui, l'administration va sûrement publier une circulaire pour préciser les modalités d'application de cette mesure. Je crois que c'est la première fois que la notion de promesse de vente est utilisée pour les impôts. Un acte authentique ou signature devant notaire vaut date certaine. Si l'engagement n'est pas passé devant le notaire il faudra voir ce que dit l'administration, peut-être que la preuve de versement d'un acompte sera acceptée. Si vous avez signé devant le notaire vous pouvez être tranquille.
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    3. guismo1234 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour Valacta,

      Est tu sur qu'un compromis de vente (donc pas un acte authentique) signé chez un notaire avec versement d'un dépôt de garantie vaut date certaine ?
      Si oui as tu eu confirmation de l'administration fiscale ?

      Merci d'avance
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