Décès en cas d'union libre avec un enfant mineur

Question

Bonjour, 

Je souhaite préparer ma succession. Je suis en union libre avec un enfant d'un an. 
Si je décède sans rien préparer en terme de succession, tout revient à mon enfant et rien à ma compagne. Mais j'imagine que ma compagne, en tant que mère (et tuteur?) de l'enfant, peut utiliser mes revenus de placement ou même une partie de mon capital au bénéfice de notre enfant: pour ses frais de logement et alimentaire, vacances, école privée éventuelle, etc.

Est-ce ainsi ?
Ou est-ce que tout est absolument bloqué jusqu'aux 18 ans de notre enfant et ma compagne devrait assurer seule les dépenses jusque là ?

Merci de votre réponse.

8samourai8 · Accepted Answer

Merci pour vos 2 réponses.

J'ai poursuivi mes lectures sur Internet et ai découvert en effet que la gestion des biens par le tuteur doit se limiter au strict nécessaire (souscrire une assurance pour un bien, participer à une AG de copropriétaires, etc) et qu'elle ne peut être orientée, même partiellement, vers le confort ou les études de l'enfant. Le code civil stipule que cela est du ressort des parents et non des enfants eux-même.

Et cela reste vrai même si nous nous marions: la part de l'enfant est intouchable. Même pour son bénéfice. En revanche, certes, dans le cadre du mariage, ma compagne aurait quelque chose, mais comme elle a de petits revenus, cela ne sera pas suffisant pour payer le loyer d'un grand appartement, un collège/lycée privé éventuel, un internat éventuel, des séjours linguistiques,...

Est-ce une bonne idée d'utiliser l'assurance-vie pour contourner ce blocage?

Cordialement.

osiris33 · Answer

Bonjour,
je peux vous répondre car je connais cette situation.
Ma fille qui avait à l'époque 7ans à perdue sont papa.Nous n'étions pas mariés et séparés.
C'est un juge des tutelles pour mineurs qui aura la gestion de l'héritage et non sa mère.Ceci afin de préserver l'héritage de votre fils car beaucoup d'enfant se font spolier par le parent solo.
Bonne aprem .

domdo76 · Answer

Bonjour

Effectivement votre succession sera dévolue à votre enfant.
en cas de décès avec un enfant mineur, le juge des tutelles doit etre saisi et c'est lui qui décidera de plusieurs choses :
- l'acceptation ou non de la succession
- nommera le "tuteur" de l'enfant, en général le parent restant mais ce n'est pas toujours une évidence

Votre compagne , mère de l'enfant (si sa tutelle est confirmée)  devra rendre des comptes stricts sur la gestion des biens de l'enfant (la tenue d'un cahier de comptes précis est vivement conseillé) , en aucun cas elle ne peut par exemple utiliser des fonds pour les substituer aux obligations parentales (nourriture, logement, vetements, vacances etc...) et c'est normal.
Quand il y a des fonds (argent) ceux-ci doivent etre placés sur un compte qui produit des intérêts (livret etc...).
Tout retrait sur les biens de l'enfant (retrait important bien sur) doit etre validé par le juge des tutelles...
idem si un bien immobilier est concerné.

Le mieux pour protéger votre compagne est au minimum de vous Pacser, la législation actuelle étant en faveur du conjoint pacsé, mais il faudra surveiller le moindre changement de cette législation.
Vous pouvez aussi léguer votre quotité disponible à votre compagne, mais en tant que "concubine" elle sera taxée  après un abattement de 1594 euros à 60%.
Après, il reste la mariage avec ou sans contrat.

cordialement

Décès en cas d'union libre avec un enfant mineur

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters