Vente
patrice moran
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je m occupe de mon pére depuis 2 ans .je l ai placé en maison de retraite depuis avril 2012.Aujourd hui je voudrais vendre son pavillon car je suis tout seul a gerer .J ai une soeur et les enfants de mon frere qui est décédé.Comment procéder?
Je m occupe de mon pére depuis 2 ans .je l ai placé en maison de retraite depuis avril 2012.Aujourd hui je voudrais vendre son pavillon car je suis tout seul a gerer .J ai une soeur et les enfants de mon frere qui est décédé.Comment procéder?
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3 réponses
Bonjour,
Ton père a-t-il la pleine propriété de la maison, ou seulement la moitié de la nue-propriété + l'usufruit de la totalité ?
Ton père a-t-il la pleine propriété de la maison, ou seulement la moitié de la nue-propriété + l'usufruit de la totalité ?
Les enfants et les petits-enfants n'ont donc rien à voir de ce que ton père fait de sa maison de son vivant.
S'il n'est pas en état de gérer seul ses affaires, il faut demander au Juge des tutelles de prendre pour lui une mesure de protection. Ce sera probablement une curatelle.
Le curateur (ça pourrait être toi puisque tu le fais déjà en pratique) devra alors demander l'autorisation du JT pour vendre la maison ; autorisation ne posant pas de problème dans un cas comme celui-là
S'il n'est pas en état de gérer seul ses affaires, il faut demander au Juge des tutelles de prendre pour lui une mesure de protection. Ce sera probablement une curatelle.
Le curateur (ça pourrait être toi puisque tu le fais déjà en pratique) devra alors demander l'autorisation du JT pour vendre la maison ; autorisation ne posant pas de problème dans un cas comme celui-là
La législation juridique et financière évolue en permanence...