Vente
patrice moran
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20 janv. 2013 à 19:56
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 21 janv. 2013 à 20:35
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 21 janv. 2013 à 20:35
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jmp59
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20 janv. 2013 à 23:29
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Bonjour,
Ton père a-t-il la pleine propriété de la maison, ou seulement la moitié de la nue-propriété + l'usufruit de la totalité ?
Ton père a-t-il la pleine propriété de la maison, ou seulement la moitié de la nue-propriété + l'usufruit de la totalité ?
patrice moran
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21 janv. 2013 à 18:45
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Bonjour,
Déja merci beaucoup !
Mon pére a la pleine propriété du pavillon.
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jmp59
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Les enfants et les petits-enfants n'ont donc rien à voir de ce que ton père fait de sa maison de son vivant.
S'il n'est pas en état de gérer seul ses affaires, il faut demander au Juge des tutelles de prendre pour lui une mesure de protection. Ce sera probablement une curatelle.
Le curateur (ça pourrait être toi puisque tu le fais déjà en pratique) devra alors demander l'autorisation du JT pour vendre la maison ; autorisation ne posant pas de problème dans un cas comme celui-là
S'il n'est pas en état de gérer seul ses affaires, il faut demander au Juge des tutelles de prendre pour lui une mesure de protection. Ce sera probablement une curatelle.
Le curateur (ça pourrait être toi puisque tu le fais déjà en pratique) devra alors demander l'autorisation du JT pour vendre la maison ; autorisation ne posant pas de problème dans un cas comme celui-là
La législation juridique et financière évolue en permanence...