Donation maison frere soeur
tigressesfox
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samedi 19 janvier 2013
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20 janvier 2013
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20 janv. 2013 à 10:54
Cfc - 20 janv. 2013 à 18:11
Cfc - 20 janv. 2013 à 18:11
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1 réponse
A ce jour, je suppose que la maison est en indivision entre vous ? Dans ce cas, il ne s'agira pas réellement d'une donation mais d'un partage au terme duquel la maison sera attribuée à votre soeur et une contrepartie financière reviendra aux frères/soeurs non attributaires du bien. En quelque sorte, 2 des 3 frères/soeurs "vendent" leur part au 3ème;
Si vous ne souhaitez pas de contrepartie financière, cela reviendra en-effet à une donation et les droits de donation (à la charge de votre soeur bénéficiaire de la maison) seront de 35 %, compte tenu de la valeur en jeu, après un abattement de 15 632 € (par donateur).
Si vous ne souhaitez pas de contrepartie financière, cela reviendra en-effet à une donation et les droits de donation (à la charge de votre soeur bénéficiaire de la maison) seront de 35 %, compte tenu de la valeur en jeu, après un abattement de 15 632 € (par donateur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par tigressesfox le 20/01/2013 à 11:57
en tout cas grand merci pour votre réponse et celle avenir
Modifié par Cfc le 20/01/2013 à 18:16
Bien-sûr ! ...Ne rien lui donner :-))
La donation portera sur 65 0000 x 1/3 = environ 22 000 € par donateur
A la louche, la taxation sera de 35 % sur une base de 22 000 - 15 000 = 7 000 € soit environ 2 500 € et un total de 5 000 € en tout, pour les 2 donations.