vente d'une maison après donation

Question

Bonjour, 
ma soeur et moi avons vendu, la maison de nos parents vivants,dont ils nous avaient fait donation en1995.La vente a eu lieu le 3-01-2013. Suite à la décision du conseil constitutionnel survenu après la vente, de supprimer l'abattement de 20% sur la plus value, le notaire nous réclame la somme lièe au trop perçu.Devons nous verser cette somme au notaire ou pouvons nous attendre la loi définitive, ou la décision des impôts concernant cette vente.
        Je vous remercie pour l'attention portée à notre question.

rio loco · Answer

Bonjour. Effectivement cette disposition a été supprimée par le Conseil constitutionnel.En conséquence, vous ne pouvez bénéficier d'une règle réputée n'avoir jamais existé puisqu'elle n'est jamais entrée en application.Vis-à-vis du Fisc, c'est vous qui êtes le redevable de l'impôt sur la PVI. Vous devez donc rembourser au notaire le trop perçu immédiatement pour qu 'il puisse régulariser votre situation envers le Fisc.

Vente d'une maison après donation

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