Taxe de raccordement à l'égout.

Question

Bonjour,  

Je crois que le problème est très complexe. 
1° j'ai acheté une maison en 2003, dans un lotissement. Cette maison a été construite en 1993. l'acte de vente stipule qu'il n'existe aucune dette sur cette demeure. Depuis peu, j'ai appris que le sivom qui gère le traitement de l'eau voudrait réclamer la taxe de raccordement à l'égout qui n'aurait pas été payée lors de la construction. Peut elle me réclamer cette dette ?

Vous remerciant par avance
Cordialement

eaudevie · Answer

Normalement non, depuis 1993, il y a prescription...

lolohbt2a · Answer

Bonjour,

En fait, le sivom de la rive-sud en corse du sud, qui gère actuellement l'assainissement demande à la mairie de cauro, commune dont je dépend de reconnaitre une dette important plus de 800.000 euros, au titre que les taxes d'assainissement de plusieurs  lotissement n'auraient pas été payées. 
Après quelques recherches, il s'avère que les délibérations ont été prises en 1993, pour une participation de 12.000 frs mais que depuis au moins 1998, aucun titre de paiement n'a été émis. 
De plus à ce jour, le sivom voudrait actualiser me montant de cette participation en nous réclamant 2500 euros.
D'autre part certains propriétaires ont payé une partie de cette taxe en 1996, après un accord entre les promoteurs et les maires.
Tout ceci ne sent vraiment pas bon
si quelqu'un  à une petite idée je suis preneur
en vous remerciant

eaudevie · Answer

Je précise ma réponse : dans ce domaine, la prescription est de 2 ans.
Il ne peuvent donc pas vous réclamer les redevances antérieures à 2011

Taxe de raccordement à l'égout.

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