Attente de remboursement fitnessboutique après 30 jours
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Modifié par mod 126 le 19/01/2013 à 19:01
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 janv. 2013 à 08:40
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 janv. 2013 à 08:40
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/01/2013 à 19:11
Modifié par Afrikarnak le 19/01/2013 à 19:11
Bonjour..
Le délai légal maximum de remboursement est bien de trente jours... Attends encore une paire de jours et si pas de résultat envois leur une Mise en Demeure de rembourser... Fixe un délai (Par ex. 10 jours..)
https://fr.search.yahoo.com/search?p=mise%20en%20demeure&fr2=sg-gac&fr=yfp-t-703&rd=r1&pqstr=mise%20
Si rien ne bouge reviens sur le Forum..
Au fait de quel Droit dépend cette 'boutique'? (Autrement dit quelle localisation?).
La Maison Mère est elle bien celle ci?:
Netquattro SAS RCS : GRENOBLE
Siret : 42381032400024 APE : 526B
A+
Le délai légal maximum de remboursement est bien de trente jours... Attends encore une paire de jours et si pas de résultat envois leur une Mise en Demeure de rembourser... Fixe un délai (Par ex. 10 jours..)
https://fr.search.yahoo.com/search?p=mise%20en%20demeure&fr2=sg-gac&fr=yfp-t-703&rd=r1&pqstr=mise%20
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Au fait de quel Droit dépend cette 'boutique'? (Autrement dit quelle localisation?).
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23 janvier 2013
19 janv. 2013 à 19:34
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merci pour cette réponse rapide, oui le siège est Grenoble. Je poste quand même la mise en demeure pour avoir un écrit.
mod 126
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23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 08:12
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bonjour,toujours pas de réponse de ce site,malgré la mise en demeure et l'email envoyé à mr Stéphane vasusco dirigeant du groupe.Dois je porter plainte et auprés de qui ce faire aider? merci pour votre aide.
Afrikarnak
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23 janv. 2013 à 08:40
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Bonjour..
Si le délai de trente jours est dépassé et que la Mise en Demeure reste sans effet l'étape suivante consiste à déposer une Requête en Injonction de Payer. Ce n'est pas une plainte au sens propre!
Procédure:
https://www.service-public.fr
Dès à présent rassemble tes preuves dont la M. en D.....
Ne pas oublier de demander l'application des dispositions de l'Art. L 700 du CPC (Condamnation aux 'depens'..).
Coût à prévoir: 35€ (Au Greffe..). Remboursable par la Partie Adverse si gain de cause (L 700-..).
A+
Si le délai de trente jours est dépassé et que la Mise en Demeure reste sans effet l'étape suivante consiste à déposer une Requête en Injonction de Payer. Ce n'est pas une plainte au sens propre!
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https://www.service-public.fr
Dès à présent rassemble tes preuves dont la M. en D.....
Ne pas oublier de demander l'application des dispositions de l'Art. L 700 du CPC (Condamnation aux 'depens'..).
Coût à prévoir: 35€ (Au Greffe..). Remboursable par la Partie Adverse si gain de cause (L 700-..).
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