opposition frauduleuse chéque sur reception maison

Question

Bonjour, 

je suis constructeur , nous avons réalisé un procés verbal de réception avec le couple en présence qui à fait 2 chéques au jour de la réception , ceci est motifié sur le PV de réception avec le montant des chéques ,au moment de présenter les chéques ils sont déclarés perdu par les clients ... la banque du client fait opposition, c'est tout simplement scandaleux . Comment faire pour régulariser au plus vite la situation , il s'agit de grosses sommes pas de 1000 euros , j'ai porté plainte pour escroquerie , je suis aller voir le directeur de la banque des clients qui ne veux pas bouger au titre qu'il n'entre pas dans la vie des clients , mais au passage la banque débloque dépuis le début les tranches et connait les montants à l'avance des sommes restant à régler. à lire beaucoup de blogue il semble que l'escroquerie du client de trés mauvaise foix et monnaie courante et que les chances de voir lever l'interdiction est mince, bien que le directeur de la banque m'a signifié qu"il gelé les sommes correspondants à celà au niveau des comptes clients . Que puis faire , j'ai les deux chéques , le PV de réception , face à un client qui a utilisé de manniére malhonnete la déclaration de perte qui n'existe pas , les sanctions pénales c'est bien mais quand est t'il de la levée d'opposition et dans quel délais.
Cordialement

Gérard · Answer

Renseignez vous sur la procédure de référé auprès du greffe du tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant total de ces chèques) 
pour obtenir une mainlevée judiciiaire de ces oppositions .

Le texte de base :
Article L163-2 Code monétaire et financier :

"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale."

Plus rapide que le plainte au pénal et mieux qualifié que "escroquerie"

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Faites un recommandé à vos clients en les informant de la procédure que vous allez mettre en oeuvre.

Reprenez les textes que Gérard  a mentionné ci-dessus, ça devrait bouger.

Et comme il vous l'indique, lancez immédiatement la procédure.

Gérard · Answer

Faut pas mollir !

car 
"c'est en mollissant qu'on devient mollisson" 
(Confucius) 

Et Nemrod 

c'est en polissant qu'il est devenu ...?...

domisil1185 · Answer

merci pour vos réponses Gérard, je vais des lundi me rendre au greffe du tribunal donc pour lancer une procédure en référé pour obtenir une mainlevée judiciaire de ces oppositions , un huissier peut il l'effectuer , ou l'application de cette décision sera applicable par son intermédiare ou sera imposée à la banque du client ? la plainte pour escroquerie n'est pas nécessaire ?  
cordialement , Domi

Gérard · Answer

L'huissier sera utile pour signifier le date de l'audience.
La plainte pour escroquerie n'est à mon sens pas utile. De plus ne correspond pas en terme de qualification au problème qui se pose.

Opposition frauduleuse chéque sur reception maison

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