lettre d'injonction

Question

Bonjour, 

Alors voilà j'ai un soucis, je suis interdit bancaire suite a 3 chèques refusés. Les 3 ont été régularisés seulement je n'ai renvoyé que la première lettre d'injonction vu que c'est le seul cheque que j'ai réglé en liquide, les autres ont été représentés environ 2 semaines après leur refus sans que j'ai renvoyé les lettres. Je pensais que le problème était résolu mais ma conseillère m'a appris que je suis toujours interdit bancaire. Est ce parce que je n'ai pas renvoyé les 2 autres lettres? Puis je encore le faire?

Autre chose, en parcourant le site j'ai vu qu'il fallait joindre des timbres fiscaux aux lettres d'injonction ce que je n'ai pas fait...

Bref une belle pagaille, quelques idées sur la façon de régler tout ça? Merci

Gérard · Answer

Les timbres fiscaux c'est fini ! 
Depuis juillet 2010 (loi n° 2010- 737 article 36)  y compris pour la régularisation des incidents intervenus antérieurement. 

Votre chèque régularisé en espèces l'avez vous restitué à la banque ? 

Dans le doute si votre banque ne peut (ou ne veut) vous renseigner, demandez à la BDF votre situation vous y verrez quel (s) incident(s) figure(nt) encore dans ce fichier FCC (*)
. 
Il n'est nullement obligatoire de restituer les lettres d'injonction, d'ailleurs en général les banques ne les demandent pas. 

Mais, dans quelques rares banques, il peut être utile de leur indiquer que les chèques ont été débités sur le compte. 
Application basique de l'article R 133-21 du code monétaire et financier : 

"Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré."


(*) Pour le savoir, vous vous présentez dans une succursale de la BDF avec une pièce d'identité
ou vous écrivez à :

BDF - SFIPRP
Section droit d'accès
86067 POITIERS Cedex 9

avec une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

clodétresse · Answer

Merci pour votre réponse.

J'ai renvoyé la lettre d'injonction ainsi que le chèque en recommandé à ma banque.

Je vais me tourner vers la banque de france comme vous l'avez suggéré, ma conseillère étant incapable de me dire pourquoi je suis toujours dans cette situation plus de 3 mois après les incidents et leur régularisation quasiment immédiate!

Gérard · Answer

Attention, la BDF n'interviendra pas, elle se contentera de vous indiquer quels incidents ne sont pas régularisés.

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