Chèque non débité
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ulyssperle56
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Gérard - 19 janv. 2013 à 13:09
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jmp59
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19 janv. 2013 à 10:07
19 janv. 2013 à 10:07
Bonjour,
Pour un chèque on ne parle pas de prescription, mais de durée de validité. Pour la France elle est de 1 an & 8 jours.
Mais la créance que ce chèque doit couvrir n'est pas prescrite pour autant. Et là, la prescription est de 2 ans au moins. Voire davantage suivant la nature de la créance.
Pour un chèque on ne parle pas de prescription, mais de durée de validité. Pour la France elle est de 1 an & 8 jours.
Mais la créance que ce chèque doit couvrir n'est pas prescrite pour autant. Et là, la prescription est de 2 ans au moins. Voire davantage suivant la nature de la créance.
Il s'agit bien d'une prescription :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." (L 131-59 CMF)
Vis à vis du bénéficiaire : cinq ans ("actions personnelles ou mobilières" article 2224 Code civil)
Vous êtes dans le premier cas .
Indiquez à votre ex banque que ce chèque est prescrit (un an et huit jours) et demandez la photocopie du chèque pour éviter une interdiction bancaire.
Votre ex banque demandera cette copie à la banque du bénéficiaire.
Votre ex banque n'a pas reçu physiquement ce chèque et ne peut donc s'en apercevoir.
Agissez vite pour éviter un rejet au motif "compte clôturé" et une interdiction d'émettre étendue à touts les banques.
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." (L 131-59 CMF)
Vis à vis du bénéficiaire : cinq ans ("actions personnelles ou mobilières" article 2224 Code civil)
Vous êtes dans le premier cas .
Indiquez à votre ex banque que ce chèque est prescrit (un an et huit jours) et demandez la photocopie du chèque pour éviter une interdiction bancaire.
Votre ex banque demandera cette copie à la banque du bénéficiaire.
Votre ex banque n'a pas reçu physiquement ce chèque et ne peut donc s'en apercevoir.
Agissez vite pour éviter un rejet au motif "compte clôturé" et une interdiction d'émettre étendue à touts les banques.
Dans la réponse précédente :
le "tiré" = la banque sur laquelle le chèque est tiré (votre ex banque)
le "porteur" = le bénéficiaire du chèque depuis que l'endossement pur n'existe plus (ou presque)
donc, l'obligation de la banque tirée de payer le chèque n'existe plus au terme du délai d'un an et huit jours..mais encore faut il que cette banque connaisse la date d'émission du chèque ...
le "tiré" = la banque sur laquelle le chèque est tiré (votre ex banque)
le "porteur" = le bénéficiaire du chèque depuis que l'endossement pur n'existe plus (ou presque)
donc, l'obligation de la banque tirée de payer le chèque n'existe plus au terme du délai d'un an et huit jours..mais encore faut il que cette banque connaisse la date d'émission du chèque ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...