Donation a mon fils mineur
charlopo
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, aujourd hui divorcé , je souhaite donner a mon fils de 12 ans un bien immobilier dont je suis propriétaire afin que quoi qu'il arrive dans vie future (nouveau mariage et enfants ....)ce bien lui revienne à lui et lui seul.
Cette question peut vous sembler étrange mais ce bien a une istoire tres particulière et il ne peut pas en etre autrement.
Merci de votre aide
Cette question peut vous sembler étrange mais ce bien a une istoire tres particulière et il ne peut pas en etre autrement.
Merci de votre aide
A voir également:
- Donation a mon fils mineur
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
1 réponse
je souhaite donner a mon fils de 12 ans un bien immobilier
Une donation à un mineur est possible, même si elle est consentie par préciput et hors part.
Dans l'éventualité d'un remariage, il devra être pris en considération une éventuelle progéniture issue de cette union plaçant cet enfant sur le même pied d'égalité que ses frère ou soeur consanguins ayant la qualité d'héritiers "réservataires" au même titre que lui vis à vis de vous, leur père commun.
Cette situation aura pour conséquence de le contraindre au versement d'une soulte compensatrice à sa fratrie dont la "réserve" serait atteinte.
Une donation à un mineur est possible, même si elle est consentie par préciput et hors part.
Dans l'éventualité d'un remariage, il devra être pris en considération une éventuelle progéniture issue de cette union plaçant cet enfant sur le même pied d'égalité que ses frère ou soeur consanguins ayant la qualité d'héritiers "réservataires" au même titre que lui vis à vis de vous, leur père commun.
Cette situation aura pour conséquence de le contraindre au versement d'une soulte compensatrice à sa fratrie dont la "réserve" serait atteinte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...