Donation a mon fils mineur
charlopo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2013 à 16:12
A voir également:
- Donation a mon fils mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
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condorcet
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19 janv. 2013 à 16:12
19 janv. 2013 à 16:12
je souhaite donner a mon fils de 12 ans un bien immobilier
Une donation à un mineur est possible, même si elle est consentie par préciput et hors part.
Dans l'éventualité d'un remariage, il devra être pris en considération une éventuelle progéniture issue de cette union plaçant cet enfant sur le même pied d'égalité que ses frère ou soeur consanguins ayant la qualité d'héritiers "réservataires" au même titre que lui vis à vis de vous, leur père commun.
Cette situation aura pour conséquence de le contraindre au versement d'une soulte compensatrice à sa fratrie dont la "réserve" serait atteinte.
Une donation à un mineur est possible, même si elle est consentie par préciput et hors part.
Dans l'éventualité d'un remariage, il devra être pris en considération une éventuelle progéniture issue de cette union plaçant cet enfant sur le même pied d'égalité que ses frère ou soeur consanguins ayant la qualité d'héritiers "réservataires" au même titre que lui vis à vis de vous, leur père commun.
Cette situation aura pour conséquence de le contraindre au versement d'une soulte compensatrice à sa fratrie dont la "réserve" serait atteinte.