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10 réponses
Bonjour,
Quel age avez vous ?
Votre père était-il français à votre naissance ?
Sinon à quel age aviez vous quand il est devenu français ?
Quel age avez vous ?
Votre père était-il français à votre naissance ?
Sinon à quel age aviez vous quand il est devenu français ?
Vous n'avez pu devenir français que si votre nom était mentionné sur le décret de naturalisation ou sa déclaration de nationalité ce qui n'était possible que s'il vous a déclaré durant sa procédure d'acquisition de la nationalité française et que vous viviez avec lui depuis au moins 5 ans à ce moment.
Si ca n'est pas le cas, étant majeur vous ne pouvez plus bénéficier de l'effet collectif et vous devez passer par une demande de naturalisation.
Si ca n'est pas le cas, étant majeur vous ne pouvez plus bénéficier de l'effet collectif et vous devez passer par une demande de naturalisation.
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enfete pour mieux comprendre mes parent son divorcé apré ma naisanse et mon pere a réintégré sa nationalité en 2005
Et vous viviez avec votre mère ou garde alternée ?
C'est l'article 21-2 du Code civil qui s'applique :
"L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration."
Si vous n'aviez pas votre résidence habituelle chez votre père il n'a pas pu vous déclarer lors de sa procédure d'acquisition de la nationalité et vous n'êtes pas devenu français.
C'est l'article 21-2 du Code civil qui s'applique :
"L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration."
Si vous n'aviez pas votre résidence habituelle chez votre père il n'a pas pu vous déclarer lors de sa procédure d'acquisition de la nationalité et vous n'êtes pas devenu français.
j'habité avec ma mere depuis ke jété petit et je veux s avoire es ce que je peux faire un avocat ou bien il ya une autre solution?
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