Caution - empreinte carte bancaire
SaiLin
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Gérard -
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Bonjour,
Suite à une escroquerie j'ai déposé une plainte auprès du tribunal d'instance de Melun (77)
L'escroquerie est fondée sur le fait qu'un électricien est venu à mon domicile pour un dépannage un dimanche soir. Un devis a été établi, ce dernier signé par mes soins pour lancer les travaux de réparation. Rendez vous pris le mardi matin pour changement de la pièce défectueuse. Or, la facture a été encaissée dès le lundi et depuis aucun technicien n'a pris la peine de se déplacer pour faire les réparations escomptées. Au final un compte bancaire débité pour une action jamais réalisée.
Puis-je considérer avoir été victime d'une fraude à la carte bancaire sans dépossession (loi de novembre 2001). Cette situation a pour conséquence un découvert bancaire non autorisé. Ma banque refuse le remboursement des commissions d'interventions et rejet de prélèvement considérant que j'ai signé le devis et donc donné mon accord pour la facture. En théorie je suis tout à fait d'accord si les réparations avaient été faites or c'est loin d'être le cas. N'existe t il pas de loi, texte, décret....obligeant mon organisme bancaire à prendre en charge les frais inhérents à cette escroquerie ?
En remerciant ceux qui prendraient la peine de me lire et ainsi, peut être, apporter une réponse.
Suite à une escroquerie j'ai déposé une plainte auprès du tribunal d'instance de Melun (77)
L'escroquerie est fondée sur le fait qu'un électricien est venu à mon domicile pour un dépannage un dimanche soir. Un devis a été établi, ce dernier signé par mes soins pour lancer les travaux de réparation. Rendez vous pris le mardi matin pour changement de la pièce défectueuse. Or, la facture a été encaissée dès le lundi et depuis aucun technicien n'a pris la peine de se déplacer pour faire les réparations escomptées. Au final un compte bancaire débité pour une action jamais réalisée.
Puis-je considérer avoir été victime d'une fraude à la carte bancaire sans dépossession (loi de novembre 2001). Cette situation a pour conséquence un découvert bancaire non autorisé. Ma banque refuse le remboursement des commissions d'interventions et rejet de prélèvement considérant que j'ai signé le devis et donc donné mon accord pour la facture. En théorie je suis tout à fait d'accord si les réparations avaient été faites or c'est loin d'être le cas. N'existe t il pas de loi, texte, décret....obligeant mon organisme bancaire à prendre en charge les frais inhérents à cette escroquerie ?
En remerciant ceux qui prendraient la peine de me lire et ainsi, peut être, apporter une réponse.
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5 réponses
Encaissée comment cette facture ?
C'est quoi cette "empreinte de carte bancaire" ?
Vous avez fourni quoi en réalité ?
C'est quoi cette "empreinte de carte bancaire" ?
Vous avez fourni quoi en réalité ?
La loi du 15.11.2001 n'est plus applicable en matière de carte depuis plus de trois ans.
Elle a été replacée, pour cette partie (article 34 à 38) , par l'ordonnance n° 2009-866 applicable au 01.11.2009.
Et à ma connaissance les garanties qu'elle offre au porteur de carte ne s'appliquent pas dans votre cas.
Vous avez selon les termes de ce texte autorisé le débit et comme en matière de chèque vous ne pouvez prétendre à une opposition pour le motif « litige » .
Votre banque vous refuse donc le remboursement à juste titre quant au plan légal.
Elle a été replacée, pour cette partie (article 34 à 38) , par l'ordonnance n° 2009-866 applicable au 01.11.2009.
Et à ma connaissance les garanties qu'elle offre au porteur de carte ne s'appliquent pas dans votre cas.
Vous avez selon les termes de ce texte autorisé le débit et comme en matière de chèque vous ne pouvez prétendre à une opposition pour le motif « litige » .
Votre banque vous refuse donc le remboursement à juste titre quant au plan légal.
Je ne sais pas si vous connaissez le site "Afub.org"(je viens tous juste de le découvrir). En gros c'est un recenssement de toutes les décisions de justice à l'encontre des banques qui refusent de respecter les lois et d'indemniser leurs clients. Comme le dit si bien Germain, litige commercial certes mais escroquerie avant tout..........je vais donc parcourir de long en large le site afub voir si je peux trouver un précédent.....news au prochain épisode ;-) en tous cas merci pour vos réponses, cela fait plaisir de voir que l'on est pas tout seul
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L'AFUB n'interviendra pas vie à vis de la banque dans ce cas puisque aucune
faute n'est à reprocher à votre banque.
Mais... si vous êtes persuadé que la loi s'applique à votre cas vis à vis de celle-ci....
Au fait le texte que vous devez connaître certainement.
Article L133-17 CMF
I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Même le motif "utilisation frauduleuse" de l'ancien texte (qui ne s'appliquait d'ailleurs pas à votre cas) a disparu
Votre action aurait dû se dérouler sur le plan civil et vis à vis du professionnel.
Car ce n'est pas à votre banque de vous 'indemniser" mais au professionnel.
faute n'est à reprocher à votre banque.
Mais... si vous êtes persuadé que la loi s'applique à votre cas vis à vis de celle-ci....
Au fait le texte que vous devez connaître certainement.
Article L133-17 CMF
I. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
II. Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Même le motif "utilisation frauduleuse" de l'ancien texte (qui ne s'appliquait d'ailleurs pas à votre cas) a disparu
Votre action aurait dû se dérouler sur le plan civil et vis à vis du professionnel.
Car ce n'est pas à votre banque de vous 'indemniser" mais au professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La procédure ne m'a pas inquiétée puisqu'au fond je la trouvais logique. En période hivernale l'électricien ne peut pas attendre que mon assurance habitation procède au virement sur mon compte car cela prendrait un certain temps (et me laisser plusieurs jours (voire semaine selon le temps de réactivité de la MMA) serait contraire à l'éthique)
défaut électrique veut en effet dire plus de chauffage, plus de lumière ni d'eau chaude.
Je ne demande pas à ce que m'a banque rembourse la totalité de la facture. Si j'ai déposé plainte c'est pour que justement elle n'est pas à la faire, c'est à la société d'électricité de rembourser mais je ne passe pas au tribunal avant le 16 mai 2013 et pour l'instant je suis dans une situation financière plus que catastrophique dûe justement à tous ces frais bancaires je souhaiterais simplement que ma banque reconnaisse la notion d'escroquerie pour pouvoir prétendre aux bénéfices de la la loi du 15 nov 2001 et ainsi avoir droit aux remboursements des agios. Avec ma seule paye il me faudrait plusieurs mois pour me sortir de cette situation et au final ce sont les frais bancaires qui me mettent dans la galère, c'est un cercle vicieux. En mai tout sera réglé mais d'ici là la banque est entrain d'abuser de la situation....