Déposer plainte contre un site marchand allemand
Résolu
LeinaGC
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Modifié par LeinaGC le 18/01/2013 à 20:21
LeinaGC Messages postés 29 Date d'inscription lundi 11 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2021 - 28 janv. 2013 à 16:18
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4 réponses
C'est nouveau cela vient de sortir (ou presque) !
Pour vous renseigner sur la résolution des petits litiges transfrontaliers en Europe :
https://e-justice.europa.eu/content_going_to_court-32-eu-fr.do
Pour vous renseigner sur la résolution des petits litiges transfrontaliers en Europe :
https://e-justice.europa.eu/content_going_to_court-32-eu-fr.do
Afrikarnak
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18 janv. 2013 à 20:52
18 janv. 2013 à 20:52
Bonjour..
Litige transfrontalier..
Dans un premier temps prends contact avec le CEC: https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Pour une plainte:
Soit en France, avec exequatur..
Soit directement en Allemagne..
Il existe bien un Titre Exécutoire Européen mais il semble qu'il ne s'applique pas dans ton cas.. Tu peux quand même prendre avis, ce TEE permet de s'affranchir de l'exequatur....
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Le mieux est donc de passer par le CEC avant d'engager une Procédure déconseillée car disproportionnée avec l'enjeu..
A+
Litige transfrontalier..
Dans un premier temps prends contact avec le CEC: https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Pour une plainte:
Soit en France, avec exequatur..
Soit directement en Allemagne..
Il existe bien un Titre Exécutoire Européen mais il semble qu'il ne s'applique pas dans ton cas.. Tu peux quand même prendre avis, ce TEE permet de s'affranchir de l'exequatur....
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33190
Le mieux est donc de passer par le CEC avant d'engager une Procédure déconseillée car disproportionnée avec l'enjeu..
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LeinaGC
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27 juillet 2021
19 janv. 2013 à 00:07
19 janv. 2013 à 00:07
Merci beaucoup Gérard et Afrikarnak !
Me voilà nantie de bons conseils que j'espère ne pas avoir à utiliser si j'arrive à une solution moins radicale.
Mais il est toujours bon d'avoir des atouts dans sa manche et pour cela je vais garder précieusement ces liens, fort utiles dans un deuxième temps.
Bonne soirée (il est déjà très tard..) et encore mille merci pour votre aide rapide et efficace sans nul doute
Leina
Me voilà nantie de bons conseils que j'espère ne pas avoir à utiliser si j'arrive à une solution moins radicale.
Mais il est toujours bon d'avoir des atouts dans sa manche et pour cela je vais garder précieusement ces liens, fort utiles dans un deuxième temps.
Bonne soirée (il est déjà très tard..) et encore mille merci pour votre aide rapide et efficace sans nul doute
Leina
LeinaGC
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27 juillet 2021
28 janv. 2013 à 16:18
28 janv. 2013 à 16:18
Bonjour,
Je viens de déposer plainte auprès du CEC .
Je ne dois pas m'attendre à un résultat immédiat car ils ont une flopée de dossiers à traiter, mais voilà, c'est parti...
Merci pour les excellents renseignements que j'ai eus grâce à vous : je ne m'en serais certainement pas sortie sans cela.
Gratulieren !
Cordialement
Leina
Je viens de déposer plainte auprès du CEC .
Je ne dois pas m'attendre à un résultat immédiat car ils ont une flopée de dossiers à traiter, mais voilà, c'est parti...
Merci pour les excellents renseignements que j'ai eus grâce à vous : je ne m'en serais certainement pas sortie sans cela.
Gratulieren !
Cordialement
Leina