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Résiliation d'un bail commercial précaire

Tumba Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 07:06
 Profil bloqué - 17 janv. 2013 à 08:10
Bonjour,
Comment résilier un bail précaire pour faute de non-paiement de loyer d'un local commercial
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
17 janv. 2013 à 08:10
Bjr,

Si le bail contient une clause résolutoire la faire jouer via un huissier et un commandement, sinon saisir le juge.

0

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