Résiliation d'un bail commercial précaire

Tumba Messages postés 1 Statut Membre -  
 Profil bloqué -
Bonjour,
Comment résilier un bail précaire pour faute de non-paiement de loyer d'un local commercial

1 réponse

  1. Profil bloqué
     
    Bjr,

    Si le bail contient une clause résolutoire la faire jouer via un huissier et un commandement, sinon saisir le juge.

    0

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