Sujet Précédent Sujet Suivant

Amende pour un jugement datant de 22ans.

Gillesb66 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - Modifié par gerber1 le 17/01/2013 à 12:17
Hambuger Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 17 janv. 2013 à 11:37
Bonjour,
Je viens de recevoir ce matin un courrier en RAR du centre des finances pour une dette liée à une amende de 4600€ pour une infraction ( bagarre ) quand j'avais 18 ans et aujourd'hui j'en ai 40!!! Précision, je n'ai jamais eu de convocation ni de tribunal....
N'y a t'il pas prescription? Au bout de 22ans?!!
Merci pour vos lumières

1 réponse

Réponse 1 / 1
Hambuger Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013
17 janv. 2013 à 11:37
Bonjour
Je vous invite a aller voir sur ce lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/

Cordialement
0

Discussions similaires

Amende pour non paiement de péage au portugal
Babeth -
Sergio47520 -

11 réponses
Amende sncf mineur majorée car il n avait pas 60€ sur lui
helene3838 -
DCI -

34 réponses
prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu
AlloLola -
ericRg -

37 réponses
Amende sncf, menace de prelevement ...
killilae01 -
lethai -

29 réponses
Clé FPS Introuvable
E_8178 -
Beaver56 -

14 réponses