Amende pour un jugement datant de 22ans.
Gillesb66
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Hambuger Messages postés 6 Statut Membre -
Hambuger Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir ce matin un courrier en RAR du centre des finances pour une dette liée à une amende de 4600€ pour une infraction ( bagarre ) quand j'avais 18 ans et aujourd'hui j'en ai 40!!! Précision, je n'ai jamais eu de convocation ni de tribunal....
N'y a t'il pas prescription? Au bout de 22ans?!!
Merci pour vos lumières
Je viens de recevoir ce matin un courrier en RAR du centre des finances pour une dette liée à une amende de 4600€ pour une infraction ( bagarre ) quand j'avais 18 ans et aujourd'hui j'en ai 40!!! Précision, je n'ai jamais eu de convocation ni de tribunal....
N'y a t'il pas prescription? Au bout de 22ans?!!
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Bonjour
Je vous invite a aller voir sur ce lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
Cordialement
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Cordialement
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