PV des 3 dernières AG
ninouloulou
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16 janvier 2013
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16 janv. 2013 à 19:12
Juriste13 - 16 janv. 2013 à 21:50
Juriste13 - 16 janv. 2013 à 21:50
Bonjour,
Est-ce obligatoire pour le vendeur d'un bien de fournir à l'acheteur de ce bien les trois derniers PV des assemblées générales pour informer l'acheteur de l'état de la copropriété?
Est-ce obligatoire pour le vendeur d'un bien de fournir à l'acheteur de ce bien les trois derniers PV des assemblées générales pour informer l'acheteur de l'état de la copropriété?
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lucini
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16 janv. 2013 à 19:20
16 janv. 2013 à 19:20
Cela parait une information normale à transmettre à un acquéreur, la transparence;
refusez n'est pas un bon signal.
refusez n'est pas un bon signal.
16 janv. 2013 à 21:50
Dans le cas inverse, il est probable que des éléments vous soient cachés.
Meilleurs voeux
Cordialement