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PV des 3 dernières AG

ninouloulou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 19:12
 Juriste13 - 16 janv. 2013 à 21:50
Bonjour,
Est-ce obligatoire pour le vendeur d'un bien de fournir à l'acheteur de ce bien les trois derniers PV des assemblées générales pour informer l'acheteur de l'état de la copropriété?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
16 janv. 2013 à 19:20
Cela parait une information normale à transmettre à un acquéreur, la transparence;
refusez n'est pas un bon signal.
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Juriste13
16 janv. 2013 à 21:50
Tout à fait d'accord, ce type d'informations doit être facilement accessible.
Dans le cas inverse, il est probable que des éléments vous soient cachés.

Meilleurs voeux

Cordialement
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