PV des 3 dernières AG
ninouloulou
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Juriste13 -
Juriste13 -
Bonjour,
Est-ce obligatoire pour le vendeur d'un bien de fournir à l'acheteur de ce bien les trois derniers PV des assemblées générales pour informer l'acheteur de l'état de la copropriété?
Est-ce obligatoire pour le vendeur d'un bien de fournir à l'acheteur de ce bien les trois derniers PV des assemblées générales pour informer l'acheteur de l'état de la copropriété?
A voir également:
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- Derniers bulletins de paie de la dernière année ✓ - Forum Retraite
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas inverse, il est probable que des éléments vous soient cachés.
Meilleurs voeux
Cordialement