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PV des 3 dernières AG

ninouloulou Messages postés 2 Statut Membre -  
 Juriste13 -
Bonjour,
Est-ce obligatoire pour le vendeur d'un bien de fournir à l'acheteur de ce bien les trois derniers PV des assemblées générales pour informer l'acheteur de l'état de la copropriété?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 941
 
Cela parait une information normale à transmettre à un acquéreur, la transparence;
refusez n'est pas un bon signal.
0
Juriste13
 
Tout à fait d'accord, ce type d'informations doit être facilement accessible.
Dans le cas inverse, il est probable que des éléments vous soient cachés.

Meilleurs voeux

Cordialement
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