Sujet Précédent Sujet Suivant

PV des 3 dernières AG

ninouloulou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 19:12
 Juriste13 - 16 janv. 2013 à 21:50
Bonjour,
Est-ce obligatoire pour le vendeur d'un bien de fournir à l'acheteur de ce bien les trois derniers PV des assemblées générales pour informer l'acheteur de l'état de la copropriété?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
16 janv. 2013 à 19:20
Cela parait une information normale à transmettre à un acquéreur, la transparence;
refusez n'est pas un bon signal.
0
Juriste13
16 janv. 2013 à 21:50
Tout à fait d'accord, ce type d'informations doit être facilement accessible.
Dans le cas inverse, il est probable que des éléments vous soient cachés.

Meilleurs voeux

Cordialement
0

Discussions similaires

Valeur de la signature des scrutateurs ???
ZOE 5968 -
lucini -

5 réponses
délai conservation compte-rendu AG et charges
burrough -
djivi38 -

5 réponses
Modèle de PV AG de clôture de liquidation/bilan de liquidation
atours -
Cali -

1 réponse
pv d'assemblee generale de copropriete
mijoe -
mijoe -

2 réponses
signature du PV d'Assemblée Générale
Nic78 -
Gabi -

13 réponses
refus de signer le pv de l'ag
ALEXIA -
alexflo -

8 réponses