Documents a joindre avec une declaration de succession
Sarbac
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quels sont les documents a joindre obligatoirement pour une declaration de succession ( aux impots) en sachant qu'il y a une residence principale
quels sont les documents a joindre obligatoirement pour une declaration de succession ( aux impots) en sachant qu'il y a une residence principale
1 réponse
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quels sont les documents a joindre obligatoirement pour une declaration de succession ( aux impots) en sachant qu'il y a une residence principale
Aucun.
Il suffit de désigner l'immeuble par ses références cadastrales (commune, section et n° de section, contenance de la parcelle) la nature (habitation, autre bâti, non bâti).
L'Administration dispose de tous les moyens nécessaires pour retrouver les éléments physiques en vue de l'évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...