Indemnité d'occupation
Socrate382
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16 janv. 2013 à 10:00
bulou - 16 janv. 2013 à 16:48
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A voir également:
- Indemnité d'occupation
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par j k l le 16/01/2013 à 10:05
Modifié par j k l le 16/01/2013 à 10:05
bonjour, Il n'y a pas vraiment de règle, on peut compter deux ou 3 fois la valeur du loyer. Souvent on demande deux fois, cela a un but dissuasif pour le locataire qui s'est librement et officiellement engagé à partir et qui ne respecte pas son engagement.
Attention, il ne faut surtout pas donner des quittances de loyers, mais de simples reçus, sinon le bail repartirait pour 3 ans.
De toutes façons, même si on laissait le même montant, ce n'est plus un loyer passé la fin du préavis, c'est bien une indemnité d'occupation.
Attention, il ne faut surtout pas donner des quittances de loyers, mais de simples reçus, sinon le bail repartirait pour 3 ans.
De toutes façons, même si on laissait le même montant, ce n'est plus un loyer passé la fin du préavis, c'est bien une indemnité d'occupation.
Socrate382
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16 janv. 2013 à 13:14
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Merci de votre réponse...
Cela-dit j'ai le sentiment d'avoir mal explicité les choses...
Dans mon cas il s'agit de l'indemnité d'occupation de la maison familiale, par mon conjoint à titre onéreux, dans la cadre de la procédure de divorce.
Le jour de la dissolution du régime matrimonial, l'indemnité d'occupation devra être calculée... Sur quelles bases ? dans quelles conditions ? Par qui ?
MERCI DE ME DIRE...
Cela-dit j'ai le sentiment d'avoir mal explicité les choses...
Dans mon cas il s'agit de l'indemnité d'occupation de la maison familiale, par mon conjoint à titre onéreux, dans la cadre de la procédure de divorce.
Le jour de la dissolution du régime matrimonial, l'indemnité d'occupation devra être calculée... Sur quelles bases ? dans quelles conditions ? Par qui ?
MERCI DE ME DIRE...
Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 13:55
16 janv. 2013 à 13:55
bonjour : Si la maison appartenait aux deux conjoints en parts égales, celui qui occupe les lieux doit la moitié d'un loyer normal à l'autre.
Donc à partir de lâ, c'est vous qui demandez la somme, si vous doublez la valeur d'un demi loyer, ça fera l'équivalent d'un loyer entier.
Mais bon, s'il souhaite rester, comme il est à moitié propriétaire, il pourrait vous payer un demi loyer tout simplement jusqu'à la vente dans le cas où vous souhaitez vendre tous les deux.
Je crois qu'il vous faut voir ça avec votre avocat, ou avec votre notaire.
Donc à partir de lâ, c'est vous qui demandez la somme, si vous doublez la valeur d'un demi loyer, ça fera l'équivalent d'un loyer entier.
Mais bon, s'il souhaite rester, comme il est à moitié propriétaire, il pourrait vous payer un demi loyer tout simplement jusqu'à la vente dans le cas où vous souhaitez vendre tous les deux.
Je crois qu'il vous faut voir ça avec votre avocat, ou avec votre notaire.
Socrate382
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16 janv. 2013 à 15:35
16 janv. 2013 à 15:35
OK MERCI BEAUCOUP (ça a la mérite d'être clair)
Mais dans ce cas quid de l'hypothétique abattement de 20 ou 30% (sur le prix d'un loyer) dont certains parlent ... ???
légal ou pas ?
Mais dans ce cas quid de l'hypothétique abattement de 20 ou 30% (sur le prix d'un loyer) dont certains parlent ... ???
légal ou pas ?
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