Resiliation bail avant remise des clé et etat des lieux
well84
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16 janv. 2013 à 00:14
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2013 à 02:51
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2013 à 02:51
Bonjour,
je viens de signer un bail aujourd'hui et je m'aperçois que je n'en veux plus pour diverses
raisons
comment puis je annuler et recuperer ma caution et le loyer d'avance
le bail prend effets le 1/02/2013
je viens de signer un bail aujourd'hui et je m'aperçois que je n'en veux plus pour diverses
raisons
comment puis je annuler et recuperer ma caution et le loyer d'avance
le bail prend effets le 1/02/2013
A voir également:
- Resiliation bail avant remise des clé et etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Bail de location pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 16/01/2013 à 02:26
Modifié par walidboiswood le 16/01/2013 à 02:26
Malheureusement en matière locative, vous n'avez pas de droit de rétractation. Vous devrez respectez le délai légal de préavis (3 mois) ou 1 mois pour les motifs prévus à l'article 15 de la loi du 06/07/1989. A moins que vous trouviez un terrain d'entente avec votre bailleur, ce dernier à le droit de vous réclamer tous les loyers durant toute la durée du préavis. Louer un logement est un acte à ne pas prendre à la légère car il vous engage dès la signature du bail, ce n'est pas un abonnement à Canal+, il n'y a aucun droit de rétractation.
Salut
Salut
well84
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16 janv. 2013 à 02:38
16 janv. 2013 à 02:38
méme lorsque le bail est raturé , non paraphé , ne comporte pas la surface habitable et que le proprietaire na pas justifier sa qualité de proprietaire
et pas de DPE ni d'information sur les risques naturels et technologiques
et pas de DPE ni d'information sur les risques naturels et technologiques
Well84: La loi Boutin oblige le bailleur à faire figurer sur le bail la superficie du logement, par contre la loi ne prévoit aucune sanction à ce manquement. Il n'y a qu'en France qu'on peut voir ça. On crée une obligation et on oublie de prévoir une sanction pour ceux qui outrepassent la règle. vive l'assemblée nationale.