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Resiliation bail avant remise des clé et etat des lieux

well84 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 00:14
 Utilisateur anonyme - 16 janv. 2013 à 02:51
Bonjour,


je viens de signer un bail aujourd'hui et je m'aperçois que je n'en veux plus pour diverses

raisons


comment puis je annuler et recuperer ma caution et le loyer d'avance

le bail prend effets le 1/02/2013
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié par walidboiswood le 16/01/2013 à 02:26
Malheureusement en matière locative, vous n'avez pas de droit de rétractation. Vous devrez respectez le délai légal de préavis (3 mois) ou 1 mois pour les motifs prévus à l'article 15 de la loi du 06/07/1989. A moins que vous trouviez un terrain d'entente avec votre bailleur, ce dernier à le droit de vous réclamer tous les loyers durant toute la durée du préavis. Louer un logement est un acte à ne pas prendre à la légère car il vous engage dès la signature du bail, ce n'est pas un abonnement à Canal+, il n'y a aucun droit de rétractation.

Salut
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Réponse 2 / 2
well84 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 02:38
méme lorsque le bail est raturé , non paraphé , ne comporte pas la surface habitable et que le proprietaire na pas justifier sa qualité de proprietaire

et pas de DPE ni d'information sur les risques naturels et technologiques
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Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 02:51
Well84: La loi Boutin oblige le bailleur à faire figurer sur le bail la superficie du logement, par contre la loi ne prévoit aucune sanction à ce manquement. Il n'y a qu'en France qu'on peut voir ça. On crée une obligation et on oublie de prévoir une sanction pour ceux qui outrepassent la règle. vive l'assemblée nationale.
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